Frédéric Reiss
Question N° 111392 au Ministère du Commerce
Question soumise le 21 juin 2011
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la mise en place d'une date unique pour les soldes. Les discussions de préparation de la loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008 ont amené au débat sur la nécessité d'uniformiser les dates de début des soldes d'hiver et d'été afin d'éviter toute concurrence entre différents départements métropolitains. Dans ce cadre, l'objectif était de mettre fin aux dispositifs dérogatoires permettant à quatre départements de l'est de la France (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges et Moselle) ainsi qu'à deux départements du sud (Landes et Pyrénées-Atlantiques) d'anticiper le début des soldes en vertu des périodes de soldes dans les pays voisins, l'Allemagne et l'Espagne. En effet, ces dérogations destinées à éviter une concurrence étrangère ont en réalité pour effet de créer une situation de concurrence entre départements limitrophes, raison même du dispositif applicable dans les autres départements français. Sensibilisé sur cette problématique par les commerçants bas-rhinois qui subissent à la fois la concurrence des opérations de soldes en Allemagne et des soldes anticipées en Lorraine, il souhaite connaître sa position sur une possible évolution de la législation visant à mettre en place une réelle uniformité des périodes de soldes en France métropolitaine.
Réponse émise le 16 août 2011
L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été. Le caractère national de ces dispositions a été introduit par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 en remplacement de la départementalisation des dispositions précédentes. Une réforme instaurant seulement des dates nationales n'aurait pas permis de prendre en considération des situations particulières, et la possibilité de dérogations exceptionnelles a donc été ouverte par la loi qui a déterminé les critères ouvrant une possibilité de dérogation. Pour la préparation du décret d'application du nouvel article L. 310-3 du code de commerce, les préfets de tous les départements ont été invités à faire connaître s'ils estimaient que leurs départements, ou certaines parties de ces départements, répondant aux critères fixés par la loi, devaient bénéficier de telles dérogations, sachant qu'il s'agissait ainsi d'arbitrer entre l'intérêt de répondre à une situation particulière tenant à la saisonnalité des ventes (essentiellement des zones touristiques) ou à des opérations commerciales directement concurrentes dans des États frontaliers qui n'ont pas la même réglementation des soldes, et l'intérêt de bénéficier de l'impact que constitue la date unique, intérêt qui avait précisément conduit à la réforme d'août 2008. Tous les départements qui figurent à l'annexe de l'article D. 310-15-3 du code de commerce sont donc des départements qui répondaient aux critères posés par la loi et pour lesquels les préfets ont fait une telle demande. Tel est le cas des départements lorrains, qui subissaient, jusqu'à leur inscription à l'annexe précitée, la concurrence des grandes opérations promotionnelles belges et luxembourgeoises de début d'année.
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