Frédéric Reiss
Question N° 96021 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation de la Lybie au regard des droits de l'Homme et sur l'action française dans ce dossier. Les instances de l'ONU se sont récemment fait l'écho de la situation des droits de l'Homme en Libye. Pays longtemps à l'écart de la communauté internationale, la Libye s'est peu à peu ouverte et a intégré différentes structures internationales, intégrant notamment en mai 2010 le comité des droits de l'Homme des Nations-unies. Si la situation semble s'améliorer, il apparaît cependant que les violations perpétrées au cours des quatre dernières décennies n'aient pas encore fait l'objet d'un examen précis et impartial sur les atrocités trop longtemps commises. Amnesty international suit tout particulièrement la situation de ce pays et a sensibilisé le parlementaire sur la nécessité de garantir la liberté d'expression et d'association, de réexaminer les dossiers des personnes emprisonnées sans base légales, de punir les responsables des tortures et d'empêcher que ce type d'actes puissent encore être commis de même que l'application de toute punition corporelle. Afin de construire un avenir serein, il semble également nécessaire que les autorités libyennes fournissent des informations sur la réalité des exactions passées, en publiant la liste des individus morts en détention ou torturés mais également en faisant toute la lumière sur le décès de quelques 1 200 détenus de la prison d'Abu Salim en juin 1996. Pour une réelle intégration dans la communauté internationale, une ratification de la convention sur le statut des réfugiés et de la convention internationale sur les droits économiques et sociaux apporterait aussi des étapes importantes. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître sa position sur ce sujet ainsi que les actions entreprises par la diplomatie française afin d'améliorer la situation de la Lybie au regard des droits de l'Homme.
Réponse émise le 16 août 2011
La situation des droits de l'Homme en Libye, déjà préoccupante par le passé, s'est aggravée ces dernières semaines avec le recours à la force armée par Kadhafi contre sa propre population. Le massacre des habitants de Benghazi, annoncé le 17 mars par les autorités libyennes, a pu être évité par une mobilisation déterminée de la France et de ses partenaires qui, dans le cadre de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies, a permis la mise en place d'une zone d'exclusion aérienne au-dessus de la Libye et le lancement d'une opération militaire internationale, le 19 mars. Une première mission de la Commission des droits de l'homme a eu lieu à Benghazi, du 19 au 21 avril. Son rapport note que des bombes à fragmentation (sur Misrata) et des balles explosives semblent avoir été utilisées contre les populations civiles, éléments qui pourraient être de nature à caractériser des crimes de guerre. Le 27 juin 2011, la Cour pénale internationale a délivré trois mandats d'arrêt contre Mouammar Kadhafi, son fils Saïf Al-Islam et Abdallah Al-Senoussi pour crimes contre l'humanité. C'est la preuve de la détermination de la communauté internationale à lutter contre l'impunité. L'amélioration de la situation des droits de l'Homme en Libye ne pourra être effective que dans un cadre démocratique respectueux des libertés fondamentales et de l'État de droit. Pour sa part, la France estime que Kadhafi a perdu toute légitimité en s'attaquant à son peuple et soutient le projet d'État de droit démocratique porté par le Conseil national de transition.
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