Questions écrites de Frédéric Reiss

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. décrets d'application. publication

M. Frédéric Reiss interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la publication d'un décret d'application pour l'article 419 du code civil tel que modifié par la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. Par son article 7, cette loi a modifié l'article 419 du code civil en y introduisant les aspects liés à la mise en place de mandataires judiciai...

Thèmes : enseignement technique et professionnel : personnel ; enseignants ; formation. réforme

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des professeurs d'enseignement technologique et professionnel. Selon l'avis des enseignants concernés, plusieurs problématiques apparaissent dans leurs conditions de formation. Dans un premier temps, le cadre réglementaire pose problème dans la mesure où la conception comme l'organisation ...

Thèmes : agriculture ; apiculteurs ; installation. formalités. coût

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les coûts d'installation des apiculteurs. La réglementation donne délégation aux chambres d'agriculture pour fixer les conditions de délivrance des numéros d'immatriculation Numagrit et des numéros de Siret, utilisés respectivement par les agriculteur...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'engagement français en matière d'aide publique au développement. Mi-octobre, les responsables protestants de plus de 120 pays en collaboration avec le réseau Michée regroupant plus de 300 organisations humanitaires se sont mobilisés pour rappeler aux élus l'importance de respecter les engagements français en...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; carte électronique. mise en place

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les cartes d'identité sécurisées. Jeudi 7 juillet 2011, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la protection de l'identité. Il lui demande de préciser si les CNI sécurisées resteront gratuites pour l'ensemble de nos concitoyens. Actuell...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation ; réglementation

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt comparé des entreprises pour les contrats d'apprentissage et ceux de professionnalisation. Les données mises en place par le Pôle emploi font apparaître une nette préférence des entrepreneurs pour l'embauche de jeunes salariés par le biais des contrats d'apprentissage. En effet, les aides disponibles...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la couverture du territoire en appareillage d'imagerie médicale. Depuis plusieurs années, différents rapports ont mis en exergue l'insuffisante couverture du territoire en matière d'imagerie par résonance magnétique (IRM). Il apparaît en effet qu'avec environ 600 installations, notre pays reste sous l'objectif...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; transfrontaliers. inscription. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en compte de l'emploi frontalier dans les statistiques du Pôle Emploi. Dans les bassins d'emploi fortement concernés par le travail frontalier, il apparaît que les chiffres du chômage sont parfois nettement impactés par la situation économique mais également la réglementation du travail du pays voisin...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; titulaires d'une pension d'invalidité

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la prise en compte du risque d'invalidité dans le calcul des droits à pension de retraite. Il apparaît en effet que les personnes qui sont confrontées à des accidents de la vie soient doublement pénalisées dès lors qu'elles doivent souvent du moins se reconvertir voire cesser toute activité pr...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mobilisation des syndicats et associations professionnelles pour obtenir la reconnaissance des diplômes d'État en travail social au niveau bac + 3 et ainsi se mettre en conformité avec les directives européennes. Contrairement à nos voisins européens, les diplômes en travail social fran...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; indemnité de fin de carrière. salariés de l'automobile. perspectives

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le capital de fin de carrière existant pour les professionnels des métiers de l'automobile. En effet, la convention collect...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les économies d'énergie liées à la consommation des équipements ménagers. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'él...

Thèmes : moyens de paiement ; chèques et billets de banque ; réglementation

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les possibilités de refus de différents moyens de paiement par les commerçants. Par mesure de sécurité ou de commodité, certains commerçants, notamment en zone frontalière refusent les billets de 200 euros et de 500 euros. Après vérification auprès de la direction régionale de la concurrence, de la con...

Thèmes : tourisme et loisirs ; développement ; séjours et déplacements en autocar. collecte de données. mise en place

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation de l'économie touristique en matière de séjours par autocar. Le développement des séjours touristiques par avi...

Thèmes : sécurité routière ; limitations de vitesse ; autoroutes. généralisation. pertinence

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution de la limitation de vitesse applicable sur les autoroutes. Face à la recrudescence de la mortalité routière, certaines voix suggèrent une réduction générale de la vitesse limite sur les autoroutes à 110 km/h, notamment à l'échelle du couloir de transit a...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les adjuvants aluminiques dans les vaccins. Suite à la vaccination contre l'hépatite B, à la fin des années 90, plusieurs personnes ont développé des maladies auto-immunes, dont la myofasciite à macrophages (MFM). Les études les plus récentes imputent cette maladie, actuellement classée dans les my...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitement conditionné et ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets végétaux ; élimination. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le brûlage des végétaux dans les jardins. Le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets s'adresse notamment aux déchets de tissus végétaux (catégorie 02-01-03) et provenant de la sylviculture (02-01-07). Par ailleurs, il concerne également les d...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les financements d'État que toutes les associations départementales du planning familial reçoivent chaque année au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial. Le 11 mars 2009, un protocole a été signé pour trois ans entre le ministère de l'emploi et de la so...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. pertinence

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la vaccination des cheptels français contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). En effet, les statistiques publiées par la direction générale de l'alimentation indiquent que seuls 83 cas ont été recensés en France en 2009. Il semble cependant que, parmi...