Questions écrites de Frédéric Reiss

Thèmes : État ; météorologie ; stations météo. implantations. perspectives

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'implantation des stations de Météo France sur le territoire. L'Alsace du nord a été touchée à plusieurs reprises au cours des dernières années par des orages entraînant des coulées de boue. Les ...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières et taxe d'habitation ; prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement. montant

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le prélèvement effectué par l'État sur les locaux à forte valeur locative. En vertu du troisième alinéa de l'article 1641-1 du code général des impôts, l'État perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives, hormis pour les habitations principales qui sont exonérées de ce prélèvement....

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur une mesure qu'il juge inquiétante du projet de loi de finances, prévue à l'article 99. En effet, il est prévu que l'État puisse désormais prélever chaque année 2 % de la masse moyenne des loyers perçus par les organ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; déclarations. dispense. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur la réglementation applicable à la constitution de fichiers d'information. En effet, une délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mai 2006 (n° 2006-138) a dispensé de déclaration les traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe. La quest...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réglementation applicable aux sous-produits carnés. La crise de la vache folle au milieu des années 1990 a amené le Gouvernement à mettre en place des mesures de protection afin d'éviter la transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou E...

Thèmes : traités et conventions ; charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; attitude de la France

M. Frédéric Reiss interroge M. le Premier ministre sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Suite à plusieurs années de débat autour de la mention des langues régionales dans la Constitution, le texte fondamental de la Ve République a finalement été modifié en juillet 2008 de manière à intégrer un article 75-1 stipulant que « les langues régionales app...

Thèmes : industrie ; béton ; aides de l'État. perspectives

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les préoccupations de la fédération de l'industrie du béton d'Alsace-Lorraine relatives à la situation économique de leur profession. Utilisés dans des domaines aussi diversifiés que les logements individuels et collectifs, les bâtiments tertiaires, l'assainissement, l'épuration, la voirie, ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; randonnées ; plans départementaux des itinéraires. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le bilan des plans départementaux des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). En effet la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 a donné aux conseils généraux la responsabilité d'établir des PDIPR. Ces plans amenés à être réactualisés régulièrement, mobilisent une énergie c...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la formation des ostéopathes en France. Un rapport publié en 2010 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sur ce sujet préconise que la formation minimale des ostéopathes doit représenter un programme d'environ 4 200 heures, soit environ quatre années un...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Frédéric Reiss interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La France a ratifié ce statut en 2000 sans pour l'instant respecter les engagements qui en découlent. De plus, le projet de loi adopté en première lecture en juin 2008 par le Sénat tend apparemment à limiter...

Thèmes : avortement ; IVG ; consultations. guide d'information. contenu

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'opportunité d'inclure dans le dossier-guide remis aux femmes enceintes lors des consultations d'interruption volontaire de grossesse (IVG), en application de l'article de l'article L 2212-3, alinéa 2 du code de la santé publique, le détail des aides de toutes natures dont elles peuvent bénéficier et dont la connaissance...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; délivrance. modalités. conséquences

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet des difficultés engendrées par la réglementation applicable à l'établissement de la carte d'identité biométrique. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont amenés à fournir régulièrement des documents d'identité dans leurs différentes démarches administratives...

Thèmes : enseignement ; élèves ; échanges scolaires transfrontaliers. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation applicable à la sortie du territoire pour les jeunes élèves de l'éducation nationale dans le cadre d'activités sportives régulières à l'étranger. Dans le cadre d'un partenariat transfrontalier entre deux collectivités territoriales mais également parfois pour des qu...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la mise en place de la réforme introduisant les études d'infirmier dans le dispositif universitaire licence, maîtrise, doctorat (LMD). Il semble qu'une majorité des personnels concernés soient favorables à la réforme LMD, notamment pour ce qui est des contenus d'enseignement et de l'apprentissage par la pratique. Les cadr...

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la possible modification du taux de taxe à la valeur ajoutée (TVA) applicable dans le secteur du bâtiment. Depuis 1999, pour de nombreux travaux d'amélioration de l'habitat, le taux de TVA est réduit à 5,5 %. Les profess...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; commerce. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'organisation des contrôles vétérinaires dans les animaleries. En cas d'alerte sur de possibles maltraitances d'animaux dans des lieux d'élevage ou des animaleries, il est parfois fait appel aux services vétérinaires départementaux pour effectuer des contrôles sur place. Il semble cependant que ce...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; code de déontologie. décret. publication

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi du 21 décembre 2006 et après confirmation par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le ...

Thèmes : état civil ; actes ; mariage. patronymes des signataires. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de l'utilisation du nom marital par la future épouse au moment de la signature de l'acte de mariage en mairie. Au vu des prescriptions d'une circulaire du 4 novembre 1987 relative à la mise en oeuvre des dispositions applicables au nom d'usage, les futures épouses peuvent signer...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés engendrées par la loi de modernisation de l'économie pour certaines filières économiques très saisonnières en matière de délais de paiement. La loi de modernisation de l'économie de 2008 a notamment souha...

Thèmes : logement : aides et prêts ; subventions de l'ANAH ; conditions d'attribution

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les plafonds de ressources applicables aux aides à la pierre gérés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Son attention a été attirée sur la modestie des plafonds de ressources applicables en matière d'aide à la rénovation de l'habitat. L'ANAH a délégué au conseil général du Bas...