Frédéric Reiss
Question N° 87253 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 7 septembre 2010
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'organisation des contrôles vétérinaires dans les animaleries. En cas d'alerte sur de possibles maltraitances d'animaux dans des lieux d'élevage ou des animaleries, il est parfois fait appel aux services vétérinaires départementaux pour effectuer des contrôles sur place. Il semble cependant que ce type de contrôle, y compris lorsqu'ils suivent des alertes effectuées par des tiers et en cas de soupçon de maltraitance, soient effectués après que les responsables des animaux aient été avertis dans les jours précédents. Il apparaît évident que, dans ces circonstances, les possibles contrevenants à la réglementation applicable aux conditions d'élevage et de vente des animaux de compagnies peuvent faire le nécessaire pour donner l'apparence de respecter cette réglementation. Sensible à ce problème, il souhaite connaître sa position quant à la nécessité d'avertir les gérants de structures hébergeant des animaux avant tout contrôle. Dès lors que ce type de procédure réduit l'impact des contrôles sanitaires, il souhaite connaître les possibilités d'évolution en la matière.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le code rural considère l'animal comme un être sensible et interdit l'exercice de mauvais traitements envers les animaux domestiques ou sauvages, apprivoisés ou tenus en captivité. Le propriétaire d'un animal doit le placer dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques. Le contrôle de l'application des textes relatifs à la santé et à la protection animale est assuré notamment par les directions départementales en charge de la protection des populations qui exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux, qu'ils soient de compagnie, ou d'élevage. Des procès-verbaux sont dressés en cas de constatation d'infractions. Il appartient aux services de contrôle de décider d'avertir ou non les éleveurs ou les responsables d'animaleries de leurs visites d'inspection. Même si la programmation d'un contrôle leur est annoncée, c'est toujours à court terme (1 à 2 jours) et afin d'en faciliter l'organisation pratique par la présence du responsable. Dans un délai aussi court, il est difficile à ces derniers d'apporter, toutes les mesures correctives qui masqueraient le non-respect de la réglementation afférente à la protection animale dans leur établissement. Les visites non programmées sont également possibles et largement pratiquées, notamment en cas de plainte.
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