Questions écrites de Frédéric Reiss

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. usage. réduction

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'homologation des produits de traitement de substitution aux produits phytosanitaires. Les nouvelles normes applicables en termes de protection de l'environnement ont eu pour conséquence l'interdiction de nombreux produits de traitement des cultures. Les agriculteurs pre...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la transposition de la directive services en matière de capital des sociétés d'architectes. La directive européenne n° 2006/123/CE du 12 novembre 2006 prévoit des règles de libéralisation de l'accès à certaines professions, dont celle d'architecte, avec l'objectif de compléter les règles d'ouverture du ...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; fonctionnement. moyens

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir du contrat signé en juin 2006 entre l'État et l'ONF, courant de 2007 à 2011. Ce contrat stipule : que l'ONF réalisera des gains de productivité en diminuant de 1,5 % par an ses effectifs en ne remplaçant qu'un départ à la retraite sur deux ; que le montant du versement compensa...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la santé et des sports au sujet de la décote appliquée depuis mars 2009 aux actes de radiologie. Sollicités par de nombreux professionnels, notamment dans les secteurs ruraux, plusieurs parlementaires l'ont déjà sensibilisée sur les conséquences dommageables des mesures prises pour réduire le coût de l'imagerie médicale pour les comptes de la sécur...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le plan gouvernemental 2010-2012 en faveur des personnes sourdes ou malentendantes. Par le biais de ce plan pluriannuel, le Gouvernement entend améliorer la prévention et le suivi des troubles de l'audition, l'intégration des personnes sourdes et malentendantes ainsi que la prise de conscience de ...

Thèmes : politique extérieure ; Syrie ; droits de l'Homme

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des droits de l'Homme en Syrie où deux défenseurs de ces droits fondamentaux ont été encore arrêtés ces derniers mois. Le premier, avocat, a été inculpé « d'atteinte au sentiment national » et emprisonné sans pouvoir être assisté d'un avocat. Le second, avocat aussi, âgé de 78 ans et s...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; accueil de jour. bénéficiaires

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modifications des conditions d'accueil de jour des personnes du troisième âge. Trois plans Alzheimer se sont succédés depuis 2002, prévoyant des structures d'accueil, d'aide et de soutien pour les malades d'Alzheimer et leurs familles, mais également ouvertes aux autres personnes en situation de dépendance...

Thèmes : sécurité sociale ; carte ; Sesam Vitale 2. délivrance. modalités. conséquences

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la santé et des sports au sujet des difficultés engendrées par la réglementation applicable à l'établissement de la carte Vitale. Les personnes âgées ainsi que les majeurs protégés placés sous tutelle ou sous curatelle sont aujourd'hui amenés, comme l'ensemble des assurés sociaux, à fournir une carte Vitale en cas de consultation médicale ou d'hosp...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et plus particulièrement sur leur fin de carrière. En 1993, le ministère de l'éducation nationale annonçait que les perspectives de carrières seraient désormais identiques à celles des certifiés et des professeurs d'EPS. Force est de constater...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre chargé de l'industrie au sujet du tarif de rachat de l'électricité produite par panneaux photovoltaïques. Grâce aux mesures incitatives mises en place par le Gouvernement, de nombreux projets de mise en place de panneaux photovoltaïques par des entreprises sont en préparation. Il apparaît cependant que les sociétés, qui sont amenées à procéder au racha...

Thèmes : TVA ; taux ; accession à la propriété

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application du taux de taxe à la valeur ajoutée (TVA) réduit aux pass fonciers. Il semble que les calculs d'endettement pour l'attribution du pass foncier se font sur la base initiale d'une TVA à 19,6 % alors même que dans un second temps les personnes concernées bénéficient, par le biais d'un rembour...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères : ambassades et consulats ; visas. délivrance. Biélorussie

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes au sujet de la réglementation applicable à l'accueil de jeunes en France. L'association Alsace-Biélorussie accueille chaque année depuis 1991 des enfants biélorusses afin de les éloigner temporairement de la zone irradiée par la catastrophe de Tchernobyl. Il semble cependant que de nouvelles dispositions régleme...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; garantie de salaire. mise en place

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés persistant dans le statut des assistantes maternelles. Si l'action énergique du Gouvernement en la matière a permis d'améliorer considérablement le statut et les conditions de travail des AMAT, il apparaît qu'il persiste des domaines de difficulté. Ainsi, lors de la récente pandémi...

Thèmes : professions de santé ; médecins référents ; réglementation

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur l'information des patients en cas de cessation d'activité d'un médecin généraliste. Dans les cas où un médecin généraliste fait l'objet d'une sanction l'obligeant à fermer son cabinet, il apparaît que les patients sont contraints de consulter d'autres praticiens. Dès lors que la situation est amenée à se prolonger en fonc...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; développement

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre chargé de l'industrie sur le développement de la voiture électrique. Lors de leur rencontre du 9 février 2010, les ministres européens de l'industrie ont convenu de mettre en place une stratégie commune pour le développement économique des véhicules électriques. L'objectif est notamment de s'accorder sur des paramètres communs en termes de modèles pour...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; remboursement. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés engendrées par la prise en charge des frais de transport liés au déplacement des assurés sociaux uniquement vers les médecins spécialisés les plus proches de leur domicile. En effet, suite à cette évolution de la législation, la prise en charge des frais de transport en ambulance ou en voiture particulière...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au sujet des difficultés liées à la prise en charge des extensions et renforcements de réseaux publics de distribution d'électricité. Le décret n° 2007-1280, suivi pour son application d'un arrêté en ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; congés ; réserve opérationnelle. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions dans lesquelles un fonctionnaire territorial titulaire peut effectuer des missions au titre de la réserve opérationnelle. En effet, il ressort des différents textes législatifs applicables en la matière, et notamment l'article 74 de la loi du 26 janvie...

Thèmes : sécurité sociale ; contribution sociale de solidarité des sociétés ; assiette. réglementation

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'assujettissement des entreprises locales de distribution d'énergie à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Les entreprises en situation de monopole qui assurent la distribution d'électricité sur leur zone de desserte y sont assujetties depuis que le PLFSS 20...

Thèmes : agroalimentaire ; vin ; cépages. appellation. Alsace

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au sujet de la publication d'un décret relatif à l'étiquetage des cépages Sylvaner, Riesling et Gewurztraminer. Suite à la demande des viticulteurs alsaciens, le ministère de l'agriculture a mis en place un groupe de travail au sein de Viniflhor afin d'examiner la possibilité de limiter en France l'éti...