Frédéric Reiss
Question N° 53419 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 juin 2009
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application du taux de taxe à la valeur ajoutée (TVA) réduit aux pass fonciers. Il semble que les calculs d'endettement pour l'attribution du pass foncier se font sur la base initiale d'une TVA à 19,6 % alors même que dans un second temps les personnes concernées bénéficient, par le biais d'un remboursement, d'un taux de TVA à 5,5 %, ce qui induit une vision faussée pour les possibilités d'obtention des pass fonciers. Dans ce cadre, il apparaîtrait en effet plus transparent et facile d'application de permettre aux constructeurs de facturer les travaux réalisés à 5,5 % pour ensuite récupérer lui-même directement la différence de TVA auprès du centre des impôts. Sensibilisé à ce sujet, il souhaite connaître sa position quant à une possible simplification de la procédure en la matière.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'article 52 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, codifié au deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI), étend le bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable dans le cadre du Pass-foncier aux ventes et à la construction de logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques qui bénéficient d'un prêt à remboursement différé, si ces personnes accèdent pour la première fois à la propriété et respectent les plafonds de ressources prévus pour les titulaires de contrats de location-accession. Par ailleurs, ce dispositif prévoit l'application du taux réduit directement à l'ensemble de ces opérations. L'instruction du 29 décembre 2009, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 8 A-3-09, élaborée en concertation avec le ministère en charge du logement, apporte des précisions d'ensemble sur ce dispositif.
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