Frédéric Reiss
Question N° 63445 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la santé et des sports au sujet des difficultés engendrées par la réglementation applicable à l'établissement de la carte Vitale. Les personnes âgées ainsi que les majeurs protégés placés sous tutelle ou sous curatelle sont aujourd'hui amenés, comme l'ensemble des assurés sociaux, à fournir une carte Vitale en cas de consultation médicale ou d'hospitalisation. L'établissement ou le renouvellement de cette carte désormais indispensable pose d'importantes difficultés dès lors que le nouveau modèle de carte Vitale suppose l'établissement d'une photo d'identité respectant les normes applicables aux photos de carte d'identité. Cette procédure pose d'importantes difficultés pour les personnes lourdement handicapées ou grabataires. En effet, au-delà de la nécessité de faire appel à un photographe qui se déplace sur le lieu de vie de la personne, le personnel des établissements ou les proches doivent souvent contraindre la personne à ouvrir les yeux, à tenir la tête dans la position adéquate, à ne pas sourire, etc. Ainsi, une procédure simple pour la majorité de la population se révèle particulièrement délicate, voire indigne, dans certains cas de handicap mental ou pour les personnes âgées. Au vu de ces éléments, il souhaite relever cette difficulté afin de connaître sa position quant à un éventuel assouplissement de la législation en vigueur. Il souhaite notamment savoir dans quelle mesure le ministère pourrait envisager de poursuivre la délivrance de cartes Vitale sans photo, tout en accompagnant cette procédure allégée par un certificat médical. À défaut une photo « ordinaire » sans contrainte des normes « biométriques » devrait être autorisé.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le renouvellement ou l'établissement de la nouvelle carte Vitale 2 avec photographie peut en effet poser des contraintes pour les personnes âgées handicapées ou à mobilité réduite. Pour cette raison, il a été demandé à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), conformément à la convention d'objectif et de gestion conclue entre elle et l'État, de prévoir une offre de services attentionnés pour ces publics spécifiques. Ainsi, la CNAMTS a-t-elle prévu pour les personnes qui auraient des difficultés à présenter une pièce d'identité à jour ou à fournir une photographie qu'un contact puisse être pris avec les services gestionnaires des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) : ceux-ci étudieront directement ou par l'intermédiaire des services sociaux ou du directeur de l'établissement sanitaire dans quelle mesure un autre document d'identité peut être accepté ou si une photographie plus ancienne peut être utilisée. Une circulaire d'application a été adressée par la Caisse nationale d'assurance maladie à toutes les caisses primaires pour traiter ces cas (circulaire DDO 48-2008 du 14 mars 2008).
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