Questions écrites de Frédéric Reiss

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; création ; congé de soutien familial. perspectives

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le congé de soutien familial. Par décret du 18 avril 2007, les salariés du privé peuvent bénéficier, suivant certaines conditions, d'un congé de 3 mois, renouvelable jusqu'à un an durant toute la durée d'activité professionnelle, pour se consacrer à une personne de le...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; tarifs. montant

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accroissement exponentiel du coût d'accueil dans les maisons de retraite. Depuis plusieurs années, les établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes augmentent chaque année en moyenne de 5 à 6 % leur tarif alors même que les retraites sont revalorisées dans le même temps de 1,5 à 2 % par an. Le co...

Thèmes : TVA ; taux ; politiques communautaires

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mise en place d'une nouvelle directive TVA au niveau de l'Union européenne. La directive européenne TVA du 28 novembre 2006 (réf : n° 2006/112/CE) a fait l'objet en 2007 d'une évaluation ; la Commission européenne a transmis ensuite une proposition de direction au Conseil. La présidence française de ...

Thèmes : sécurité routière ; cyclistes ; infractions. sanctions. harmonisation

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au sujet de la réglementation applicable aux cyclistes. Il n'existe pour l'instant pas de législation spécifique et ce sont donc les normes applicables aux automobilistes qui sont utilisées, à l'exception du système basé sur des points. Alors que les modes de déplacement doux connaissen...

Thèmes : politique extérieure ; coopération culturelle ; bourses Lavoisier. maintien

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences de la suppression des bourses Lavoisier destinées à des séjours à l'école biblique et archéologique de Jérusalem. Il semble que la Direction générale de la coopération internationale et du développement ait décidé de supprimer les bourses Lavoisier liées à cette formation. Le Secrétaire perpét...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; personnel ; heures supplémentaires. paiement

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le paiement des heures supplémentaires effectuées en 2008 par le personnel hospitalier. Au-delà de l'adoption récente par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de réforme de l'hôpital, le personnel hospitalier s'interroge aujourd'hui sur le paiement des heures supplémentaires effectuées en 2008. En ef...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés financières des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. La décision de réduire les financements publics des actions de 2008 et le souhait de mettre fin au 31 août 2009 aux conventions triennales pour la prise en charge de postes en détachement ont pour conséquence de mettre en péril...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France Télévisions ; Téléthon. droits de diffusion. montant

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions financières de diffusion du Téléthon sur les chaînes publiques. Il semble en effet qu'en 2008 le groupe France Télévisions qui est considéré comme le partenaire du Téléthon depuis de nombreuses années, ait facturé 1 500 000 euros les trente heures de diffusion liées à cette action de grande enver...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; indemnités. majorations. prise en charge

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise en place du fonds de mutualisation prévu par l'article 7 de la loi de modernisation du travail du 25 juin 2008. Cet article prévoit qu'en cas de licenciement d'un salarié pour inaptitude, les indemnités dues au salarié peuvent être prises en charge soit directement par l'...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; formation. politiques communautaires

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les problèmes de concurrence déloyale dans le domaine de la réparation automobile. Au travers du règlement n° 1400/2002, l'Union européenne a souhaité améliorer les conditions de concurrence entre les professionnels de la réparation automobile. L'objectif du règlement était notamment ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. prix

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les évolutions des prix des produits phytosanitaires utilisés par les agriculteurs. Depuis deux ans et plus particulièrement au cours des derniers mois, certains produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, etc.), qui constituent une part importante des charges d'exploitation, ont vu très rapidement leur prix au...

Thèmes : énergie et carburants ; géothermie ; forages. réglementation. perspectives

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés liées au non-respect de l'obligation de déclaration pour les forages inférieurs à 100 mètres. En effet, même s'ils sont dispensés de la procédure d'agrément, les propriétaires doivent déclarer les travaux effectués e...

Thèmes : énergie et carburants ; géothermie ; forages. réglementation. perspectives

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes relatifs à la législation applicable aux sondages géothermiques. En vertu de l'article 17 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978, les prélèvements de chaleur souterraine dont la profondeur est inférieure à 100 mètres sont...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les évolutions du prix du gaz. Le justificatif principal des augmentations du prix du gaz au cours des dernières années était son indexation sur celui du baril de pétrole. Alors que celui-ci baisse, de nombreux concitoyens s'interrogent sur les délais dans lesquels cette diminution sera répercuté...

Thèmes : politique extérieure ; Érythrée ; droits de l'Homme

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position française face à la situation de l'Erythrée au regard des droits de l'Homme. Membre du groupe d'amitié France-Erythrée à l'Assemblée nationale, il a été sensibilisé sur le problème des arrestations arbitraires et des cas de torture, dénoncés notamment par Amnesty international. En vertu...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires et d'optique ; remboursement. perspectives

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la possibilité évoquée pour le régime général de ne plus prendre en charge les frais d'optiques et dentaires, déjà fort peu remboursés, ce qui conduirait à les faire couvrir par les seuls régimes complémentaires. Une telle décision aurait des conséquences graves en Alsace...

Thèmes : entreprises ; PME ; TPE. relations avec les établissements financiers

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les relations entre les établissements bancaires et les entreprises. Il semble qu'à l'inverse des relations avec les particuliers, le code monétaire et financier ne fixe pas de cadre juridique précis aux relations entre les banq...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; obligations de service. heures supplémentaires. disparités

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les différences de traitement qui existent entre les maîtres de conférence et professeurs d'université et les PRAG (agrégés de secondaire). Le service statutaire des maîtres de conférence est de 192 heures/an. Celui des PRAG de 384 heures/an. Les maîtres de conférence bénéficient d'une déc...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du lycée et le sort réservé aux SES. La classe de seconde offrirait aux élèves la possibilité de choisir leur orientation. Mais les SES n'étant pas obligatoires au collège, le choix des élèves paraît d'emblée tronqué. Cette absence est d'autant plus regrettable que la filière ES offre de nombreux débo...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les cotisations liées à l'emploi des seniors. Au cours des dernières années, l'État a, à juste titre, développé des mesures afin d'accroître l'emploi des seniors. Face à cette volonté, les personnes de soixante ans et plus en contrat à durée indéterminé, contrat à durée déterminée ou intérim so...