Frédéric Reiss
Question N° 21947 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 avril 2008
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le congé de soutien familial. Par décret du 18 avril 2007, les salariés du privé peuvent bénéficier, suivant certaines conditions, d'un congé de 3 mois, renouvelable jusqu'à un an durant toute la durée d'activité professionnelle, pour se consacrer à une personne de leur famille gravement malade. Cette suspension de contrat ne les pénalise pas pour leur retraite, l'État prenant en charge les cotisations durant cette période. Les fonctionnaires, eux, bénéficient du mi-temps de droit. Au cours de leur mi-temps consacré au soutien d'un proche, ils perçoivent la moitié de leur salaire, ce qui paraît normal, mais ils doivent renoncer de façon concomitante à la moitié de leurs droits à la retraite. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de cette différence de traitement et s'il n'est pas possible d'harmoniser le public et le privé, et ce d'autant plus qu'avec le vieillissement de la population, le problème de la dépendance et du besoin de soutien familial va se poser de plus en plus, aussi chez les fonctionnaires.
Réponse émise le 9 juin 2009
Le congé de soutien familial accordé aux salariés du secteur privé est limité à un an, durant toute la durée de l'activité professionnelle. Le temps partiel de droit, prévu en faveur des fonctionnaires (décret modifié n° 82-624 du 20 juillet 1982) pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap, nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave, n'est pas soumis à la même restriction de temps et est utilisable selon une quotité variant de 50 à 80 %. L'administration se borne à vérifier, au vu d'un justificatif produit par l'agent, que sa demande est bien fondée. L'agent bénéficiaire du temps partiel peut surcotiser, afin d'éviter une diminution ultérieure de sa pension, dans la limite de quatre trimestres supplémentaires, en application de l'article L. 11 bis du code des pensions. Dès lors, il se retrouve dans la même situation qu'un salarié ayant pris un congé de soutien familial d'un an, qui bénéficie de la prise en compte de la période pour sa retraite. Il est souligné que les fonctionnaires souhaitant se consacrer au soutien d'un proche malade ont accès à d'autres dispositifs : la retraite anticipée de l'article L. 24 (3° b) du code des pensions, permettant à l'agent de consacrer tout son temps au conjoint, n'étant plus en mesure de travailler ; le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, dans des circonstances plus graves, d'une durée maximale de trois mois, en application du décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002 (il ouvre des droits à pension sur la période considérée) ; le congé de présence parentale (décret n° 2006-536 du 11 mai 2006) destiné à permettre aux parents de s'occuper de leur enfant gravement malade. Il est validé gratuitement dans la pension, en application de l'article L. 9 du code des pensions.
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