Frédéric Reiss
Question N° 31028 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 23 septembre 2008
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les différences de traitement qui existent entre les maîtres de conférence et professeurs d'université et les PRAG (agrégés de secondaire). Le service statutaire des maîtres de conférence est de 192 heures/an. Celui des PRAG de 384 heures/an. Les maîtres de conférence bénéficient d'une décharge de service qui doit leur permettre de faire de la recherche. Or, en pratique, certains maîtres de conférence biaisent le système en substituant à la recherche une accumulation d'heures supplémentaires ; c'est assez facile puisque 192 heures/an correspondent à environ 6 heures/semaine. De plus, il faut distinguer les activités pour lesquelles ces heures sont accordées (heures de cours, heures de TD, autres activités, tels encadrement de stagiaires, de projets...). Là encore, de nombreuses inégalités se font jour, par exemple entre ceux qui font cet encadrement correctement et ceux que les étudiants arrivent difficilement à joindre. D'autres disparités existent aussi selon le niveau auquel on enseigne (l'encadrement de stagiaires est mieux rémunéré au niveau licence qu'au niveau DUT). Là encore, la tentation est forte d'aller au plus rémunérateur au détriment de l'étudiant. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de réglementer les heures supplémentaires afin d'éviter certains abus, ou par quels moyens il serait possible d'éviter ces abus.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Les principes qui régissent le statut des enseignants-chercheurs, et notamment leurs obligations de service datent de 1984 et doivent être actualisés. La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités prévoit notamment des changements qui doivent s'inscrire dans la réalité des établissements et auront des conséquences notables sur la gestion des ressources humaines. En ce qui concerne les enseignants-chercheurs, ces évolutions se traduisent par une modification nécessaire du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portants statuts particuliers du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences. Ces modifications permettront de valoriser toutes les missions qu'un enseignant-chercheur peut assumer, et d'expliciter toutes les dimensions de l'acte d'enseignement, mais également de clarifier la répartition du service entre l'enseignement, la recherche et les tâches qu'ils induisent. Dans ce cadre, les conseils d'administration définiront, en application de l'article L. 954-1 du code de l'éducation, les principes généraux de répartition des obligations de service entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent leur être confiées. Cette modulation interviendra également grâce à une évaluation de toutes les missions assumées par les enseignants-chercheurs. Ces différentes modifications auront pour effet de rationaliser l'utilisation des heures complémentaires.
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