Questions écrites de Frédéric Reiss

Thèmes : chômage : indemnisation ; affiliation ; dirigeants d'entreprise. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de réinsertion sur le marché du travail pour les anciens chefs d'entreprise suite à une interruption d'activité pour longue maladie. Dans de nombreuses professions, les importants problèmes de santé auxquels sont confrontés le chef d'entreprise le place en affection de longue durée. La conséquen...

Thèmes : retraites : généralités ; liquidation des pensions ; formalités administratives. information préalable

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'information des assurés sociaux sur leurs droits à pension de retraite. S'il semble évident que la plupart des assurés sociaux sollicitent par eux-mêmes la liquidation de leur pension de retraite au moment où ils peuvent et souhaitent en bénéficier, il apparaît cependant qu...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; dispositifs d'accompagnement. bénéficiaires

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de réinsertion sur le marché du travail pour les anciens chefs d'entreprise suite à une interruption d'activité pour longue maladie. Dans de nombreuses professions, les importants problèmes de santé auxquels sont confrontés le chef d'entreprise le place en affection de longue durée. La conséquen...

Thèmes : sécurité routière ; ceintures de sécurité ; port. dispense

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispenses de port de ceinture de sécurité. En vertu de l'article R. 412-1 du code de la route, certaines catégories de conducteurs peuvent être exemptés du port de la ceinture, notamment pour raison médicale. Dans ce cas, la réglementation prévoit que la dispens...

Thèmes : eau ; droit d'eau ; particuliers. contrôle des installations

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation applicable au droit d'eau. Le long de nombreux cours d'eau français, des propriétaires bénéficient d'autorisations régulières d'exploitation de l'énergie hydraulique des rivières, découlant du droit d'eau du 30 novembre 1852. En effet, en application d'une loi...

Thèmes : personnes âgées ; journée de solidarité ; mise en oeuvre. bilan

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la villeau sujet de l'utilisation des fonds provenant de la journée de solidarité instituée après la canicule de l'été 2003. Il semble qu'une association de directeurs de maisons de retraite ait récemment dénoncé l'utilisation des fonds issus de la journée de solidarité instituée...

Thèmes : enseignement supérieur ; grandes écoles ; concours d'entrée. épreuves

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau mode de recrutement de science-po. En 2001, science-po s'est ouvert aux bacheliers des ZEP, initiative plus que louable. À la rentrée 2013, les examens d'entrée vont être modifiés avec notamment la suppression de l'épreuve de culture générale, jugée « discriminante socialement » ...

Thèmes : défense ; armée ; restructuration. conséquences. musique militaire

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'avenir des batteries-fanfares. Comme le relèvent différents articles de presse récents, l'avenir des musiques militaires semble aujourd'hui remis en question par les conséquences des contraintes budgétaires pesant actuellement sur l'État. En effet, la suspension de la conscription avait déjà impacté le rec...

Thèmes : enseignement supérieur ; oeuvres universitaires ; résidences universitaires. sécurité. améliorations

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les mesures d'exercice et de prévention d'incendie dans les logements universitaires. Au cours des derniers mois, pas moins de quatre incendies se sont déclarés dans les logements universitaires gérés par le CROUS d'Alsace. Si ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; échelles indiciaires. indice minimum. impacts

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret du 11 janvier 2012 portant l'indice minimum de rémunération dans la fonction publique avec effet au 1er janvier 2012 à l'indice majoré 302, pour être d'un montant équivalent au SMIC. Ce décret vise deux objectifs : tenir compte du minimum garanti pour le calcul des salaires dans la fonction publique et ...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des futurs psychologues. Les masters professionnels accordent aux étudiants le titre de psychologue sous une double condition : réussir leur diplôme et valider un stage encadré de 500 heures. Depuis quelques années, les encadrants professionnels sont dans l'obligation de gratifier le stage...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros à la procédure d'injonction de payer et plus particulièrement aux affaires relevant du juge de proximité, soit celles dont la valeur en litige est inférieure à 4 000 euros. L'applic...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; aides de l'État. perspectives

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité d'accroître les aides financières pour les étudiants des universités françaises qui participent à des dispositifs Erasmus. Les mises en place en 1987 du programme européen Erasmus, puis en 2007 du programme Leonardo Da Vinci, ont donné une réelle impulsion aux échanges de longue durée des...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. perspectives

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'élimination des pneus usagés abandonnés dans la nature. Le Gouvernement a mis en place une filière de récupération des pneus par le biais des garagistes, sur le principe de la reprise d'un pneu pour un neuf acheté, avec pour corollaire l'obligation pour les garagistes de proc...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; matériaux d'isolation. performance énergétique. attestation

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les possibles améliorations des dispositifs d'aides aux procédés d'économies d'énergie. Comme le montre différentes études, la toiture est responsable en moyenne de 20 % à 30 % des déperditions thermiques d'un bâtiment. Il apparaît cependant que trop souvent, les résultats en t...

Thèmes : énergie et carburants ; gazole ; usages non routiers

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le basculement vers l'utilisation du gazole non routier. En vertu de la directive européenne 2009/30/CE et en application d'un arrêté du 10 décembre 2010, les agriculteurs sont amenés à remplacer le fioul domestique p...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; intercommunalité. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'adaptation des mesures d'urbanisme du Grenelle II aux regroupements de communautés de communes. Le Grenelle II impose la mise en place d'un plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal pour les intercommunalités qui disposent de la compétence urbanisme mais ayant adopté des PLU...

Thèmes : Parlement ; ordre du jour ; droits et protection des consommateurs. projet de loi. inscription

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le calendrier de discussion du projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateu...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues étrangères. apprentissage. réforme

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le comité stratégique des langues. En avril 2011, a été mis en place un comité stratégique des langues sous la présidence de l'angliciste Suzy Halimi. Constatant que le niveau d'anglais des Français est une « faiblesse », le ministre a demandé au comité l'établissement d'un rapport a...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réforme. perspectives

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les plus-values immobilières pour les projets d'investissement des collectivités territoriales. La plan de rigueur annoncé par le Gouvernement fin août 2011 comporte notamment une mesure d'abaissement des exonérations applicabl...