Frédéric Reiss
Question N° 129778 au Ministère de la Réforme de l'État
Question soumise le 6 mars 2012
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le décret du 11 janvier 2012 portant l'indice minimum de rémunération dans la fonction publique avec effet au 1er janvier 2012 à l'indice majoré 302, pour être d'un montant équivalent au SMIC. Ce décret vise deux objectifs : tenir compte du minimum garanti pour le calcul des salaires dans la fonction publique et favoriser les comptes de la CNRACL par cette revalorisation indiciaire. Toutefois, cette revalorisation de l'indice minimum a pour conséquence d'aggraver l'écrasement des échelles indiciaires qui sont nombreuses à se situer à un niveau équivalent du SMIC ou légèrement supérieur. Ce problème perdure et les rémunérations des personnels concernés n'ont plus été revalorisées depuis fort longtemps. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour limiter ou corriger cet écrasement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.