Frédéric Reiss
Question N° 116388 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 août 2011
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de réinsertion sur le marché du travail pour les anciens chefs d'entreprise suite à une interruption d'activité pour longue maladie. Dans de nombreuses professions, les importants problèmes de santé auxquels sont confrontés le chef d'entreprise le place en affection de longue durée. La conséquence en est la cession de leur activité ou de leur entreprise. Lorsque la santé de la personne se rétablit, il apparaît souvent difficile de reprendre immédiatement en charge une activité, ce qui amène parfois les personnes concernées à rechercher de façon temporaire ou sur la durée un emploi salarié. Dans ces circonstances, il apparaît cependant que l'ancien chef d'entreprise, qui a parfois cotisé durant de nombreuses années auprès de divers organismes sociaux, ne peut percevoir aucune allocation auprès du Pôle emploi, même s'il peut s'y inscrire et obtenir un suivi personnalisé. Alors que les dispositifs d'allocations du Pôle emploi sont multiples, y compris pour des personnes n'ayant jamais cotisé auparavant, il apparaît incohérent de n'apporter aucune aide à des assurés au moment où ils souhaitent se réinsérer dans le monde du travail après une période de longue maladie. Face à cette incohérence de la réglementation, il souhaite connaître la position du Ministre quant à l'instauration d'une prise en charge d'une aide spécifique à destination des anciens chefs d'entreprise qui rejoignent le marché du travail après une période d'interruption d'activité pour maladie.
Réponse émise le 8 mai 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de réinsertion sur le marché du travail pour les anciens chefs d'entreprise suite à une interruption d'activité pour longue maladie. Il convient d'apporter les éclaircissements suivants concernant, notamment, les règles d'admission à l'assurance-chômage. Toute personne à la recherche d'un emploi peut s'inscrire, en tant que demandeur d'emploi, auprès de Pôle emploi, et bénéficier, dans ce cadre, des différentes prestations d'accompagnement de l'opérateur au regard, notamment, de ses besoins et ce, indépendamment de ses droits à indemnisation. En effet, depuis la mise en place de Pôle emploi, le bénéfice des prestations d'accompagnement n'a plus de lien avec les droits à indemnisation de l'assurance chômage. Cette situation constitue d'ailleurs l'un des progrès ayant été permis par la fusion de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et du réseau des Associations pour l'emploi dans ll'industrie et le commerce (ASSEDIC). Lors de l'inscription comme demandeur d'emploi, les services de l'opérateur vérifient les éventuels droits à indemnisation dont peut bénéficier la personne concernée. L'allocation d'aide au retour à l'emploi est versée aux salariés involontairement privés d'emploi, au regard des cotisations ayant été prélevées sur leurs salaires pendant leur activité. Les chefs d'entreprise, qui n'ont pas eu le statut de salarié, ne peuvent donc prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Dans certains cas, si le gérant d'une société était lié par un contrat de travail avec cette dernière, en plus de son mandat, et que ce contrat est rompu, le versement d'allocations chômage est possible moyennant une série de conditions. Pôle emploi doit, notamment, vérifier que ce contrat portait sur une activité distincte de la gérance, que le gérant avait effectivement un salaire et qu'il existait, de manière réelle, un lien de subordination entre le gérant et la société. Pour autant, il est possible, pour un gérant de société, un entrepreneur individuel ou un chef d'entreprise, de s'affilier à des assurances couvrant le risque de chômage et permettant de percevoir, en cas de cessation d'activité, une indemnisation. Une telle assurance n'est pas obligatoire et relève du choix des personnes et des entreprises concernées. Enfin, le Revenu de solidarité active (RSA) peut être versé à toute personne sans emploi et notamment les personnes ne pouvant prétendre à la perception d'une allocation chômage, sous certaines conditions. Le RSA permet, en fonction de la situation du demandeur, soit de compléter les revenus du travail pour ceux qui en ont besoin, soit d'encourager l'activité professionnelle lors de la reprise d'emploi en assurant un complément de revenus.
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