Frédéric Reiss
Question N° 107212 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 mai 2011
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les mesures d'exercice et de prévention d'incendie dans les logements universitaires. Au cours des derniers mois, pas moins de quatre incendies se sont déclarés dans les logements universitaires gérés par le CROUS d'Alsace. Si l'irresponsabilité de certains locataires est parfois citée, il n'en demeure pas moins que la mise en place de meilleurs systèmes de prévention serait de nature à éviter que ce type d'accidents n'ait à l'avenir des conséquences dramatiques. La réglementation issue de l'arrêté du 4 juin 1982 modifié par l'arrêté du 13 janvier 2004 prévoit notamment la généralisation d'exercices d'évacuation et d'information sur la conduite à tenir en cas d'incendie dans les écoles et d'autres bâtiments accueillant du public. Les procédures de sécurité incendie font également l'objet d'une attention particulière dans l'ensemble des établissements recevant du public. Il semble cependant que les cités universitaires ne soient incluses dans ce dispositif de prévention, dont la répétition annuelle permet pourtant d'acquérir les réflexes adéquats en cas de sinistre. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur ce sujet, tout particulièrement sur l'opportunité d'instaurer des exercices réguliers d'évacuation et de prévention d'incendie dans les cités universitaires.
Réponse émise le 13 mars 2012
Dans le cadre de la protection contre l’incendie, les résidences universitaires obéissent à la réglementation des bâtiments d’habitation. En effet, il s’agit d’une location de logements tels que définis à l’article R.111-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), la plupart du temps pour une durée d’un an. Ce type de bâtiment ne constitue donc pas un établissement recevant du public (ERP) au sens de l’article R.123-2 du CCH, et à ce titre n’est pas soumis à l’arrêté du 4 juin 1982 concernant le règlement de sécurité applicable aux établissements recevant du public de type R (établissements d’enseignement). Les règles de sécurité en cas d’évacuation ne sont pas les mêmes pour les ERP et pour les bâtiments d’habitation. Pour ces derniers, l’occupant connaît les lieux : si, lors d’un sinistre il lui est possible d’évacuer (feu se trouvant dans les niveaux supérieurs), il évacue ; dans le cas contraire, il reste dans son logement et attend l’arrivée des secours. Pour un ERP, lorsqu’un incendie se déclare, la consigne est d’évacuer. C’est pourquoi des exercices sont régulièrement organisés afin que les occupants acquièrent les réflexes pour évacuer le bâtiment le plus efficacement possible. Dans le cadre de la prévention contre les incendies, la loi n° 2010-238 a rendu obligatoire l’installation de détecteurs de fumées dans tous les logements d’ici à 2015. L’objectif de ces détecteurs est de prévenir les occupants d’un départ d’incendie dans leur logement, pour permettre une évacuation rapide du logement sinistré. L’amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d’incendie. A cette fin, une campagne d’information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l’impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux occupants d’acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d’incendie et de réaction lors d’un sinistre. Avec la parution de l’arrêté d’application de la loi du 9 mars 2010, une nouvelle plaquette d’information sera diffusée à une très large échelle, afin de sensibiliser la population à cette obligation et aux risques de feux domestiques. Les CROUS seront tout particulièrement invités à relayer cette information, et à généraliser l’installation des détecteurs de fumées sans attendre la date limite de 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.