Questions écrites de Frédéric Reiss

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Frédéric Reiss interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'imposition des mandataires judiciaires à la cotisation foncière des entreprises. Avec la réforme de la protection des majeurs, les tuteurs, devenus entre temps des mandataires judiciaires, sont encouragés à s'installer à titre professionnel sous le statut de l'auto-entrepreneur. À l'image d'autres ...

Thèmes : santé ; organisation ; conférences territoriales de santé. collèges. composition

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la participation de la mutualité sociale agricole (MSA) aux travaux des conférences territoriales de santé. Le décret n° 2010-347 du 31 mars 2010 prévoit la composition et le fonctionnement des conférences territoriales de santé. Ce texte ne prévoit pas l'inté...

Thèmes : santé ; cancer de la prostate ; dépistage

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la prévention des cancers masculins, notamment celui de la prostate. L'attention du parlementaire a été portée sur l'importance de la prévention du cancer de la prostate et l'intérêt à mettre en place un programme de dépistage. Depuis plus d'une vingtaine d'an...

Thèmes : défense ; écoles ; lycées militaires. conditions d'accès

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les conditions d'admission dans les lycées militaires. La réglementation prévoit trois catégories de jeunes pouvant intégrer les lycées militaires : les enfants de militaires, ceux des agents de la fonction publique et les boursiers. S'il apparaît opportun que les enfants de militaires disp...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrôle. renforcement

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des copropriétés. Un projet de loi en préparation en juin 2010 prévoyait initialement la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible, ainsi que l'ensemble des organisations de consommateurs et de copropriétaires le réclament depuis de nomb...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; mobilité. conditions

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions de mutations entre fonctions publiques. Il semble qu'en vertu du décret n° 2007-1012 du 13 juin 2007, les sapeurs-pompiers peuvent bénéficier des dispositions relatives à la mobilité des fonctionnaires dès lors qu'ils sont détachés vers un autre département que celui où ils exercent au moment d...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; bénévolat associatif. prise en compte

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'opportunité de valoriser l'engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite. Les associations jouent un rôle essentiel de lien social : 1 million de structures mobilisent aujourd'hui 11 millions de bénévoles autour d'objectifs très variés et représentent un budget de près de 40 m...

Thèmes : télécommunications ; téléphone et Internet ; opérateurs. pratiques commerciales

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le nécessaire encadrement des pratiques concurrentielles en matière d'offre téléphonique. En effet, outre les trois opérateurs majeurs, le marché a vu apparaître au cours des dernières années une multitude de sociétés qui effectuent du démarchage à distance. Ainsi, un public peu habitué et mal sensib...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à apporter au rapport de la Cour des comptes publié le 8 septembre 2010 et constatant que « le développement des importations de prothèses dentaires induit un phénomène de rente profitant de manière très inégale aux professionnels de santé concernés...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; information des assurés

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les méthodes de calcul des pensions de retraite. Alors que les travaux de réforme des retraites s'engagent, il souhaite attirer son attention sur l'information des futurs retraités quant au montant de leur pension en fonction de la date de leur départ en retraite. En effet, les formulaires de ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; bruits ; mesures. contrôles

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de réalisation et de publication des contrôles de nuisances sonores. Jusqu'à une période récente, la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement était chargée d'effectuer les mesures sonores sur les sites dépassant potentiellement le...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; réglementation. harmonisation. politiques communautaires

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la réglementation européenne applicable à la circulation du tabac. Comme dans d'autres régions frontalières, les buralistes français de l'est de la France ont connu, au cours des années 1980, un important accroissement de leur chiffre d'a...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. modalités

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'imposition des auto-entrepreneurs à la cotisation foncière des entreprises. Par la mise en place du statut d'auto-entrepr...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; bonus écologique. maintien

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes relatives à la suppression de bonus écologique de 2 000 euros pour le GPL, dès janvier 2011, par anticipation de deux ans. Le GPL est l'alternative accessible au plus grand nombre pour tous les déplacements automobiles. Il s'agit d'une ressource disp...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments génériques ; bilan et perspectives

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le bilan du basculement vers les médicaments génériques en termes de coût pour la sécurité sociale. La France s'est engagée dans une politique de réduction des coûts liés aux médicaments en encourageant l'utilisation de médicaments génériques non rattachés dir...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les ressortissants de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). En effet, malgré la réforme de ce régime spécial de retraite par décret du 15 février 2008, ce régime connaît des difficultés à assurer son équilibre financier, en...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi n° 602 de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées. Ce texte va notamment modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de ...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les suites apportées au rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) au sujet de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Ainsi que le prévoit la législation, l'IGAS a remis en février 2010 au ministère un rapport sur l'IVG. Dans un premier temps, le rapport met l'accent sur ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les économies d'énergie liées à la consommation des équipements ménagers. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'él...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le coût de l'aide médicale d'État (AME). L'AME, instaurée sur la fondement de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle, est destinée à subvenir aux besoins médicaux des étrangers en situation irrégulière, résidant effecti...