Frédéric Reiss
Question N° 96907 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 décembre 2010
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des copropriétés. Un projet de loi en préparation en juin 2010 prévoyait initialement la généralisation du compte bancaire séparé par copropriété, sans dérogation possible, ainsi que l'ensemble des organisations de consommateurs et de copropriétaires le réclament depuis de nombreuses années. Cette disposition est considérée en effet par l'ensemble des acteurs de la copropriété comme le moyen de permettre de rétablir une saine gestion des copropriétés. Elle a de plus recueilli l'accord de la quasi-unanimité des acteurs du secteur, à l'exception notable des syndics de copropriété. Avec un compte joint qui, faut-il le rappeler, fait partie de la masse des dettes en cas de défaillance financière du syndic, ces derniers peuvent toucher les intérêts de placement des provisions ou avances sur charges. Or, après réécriture de ce projet de loi, cette disposition fondamentale pour une gestion saine des comptes de copropriété disparaît, et ce contre l'intérêt supérieur des propriétaires et la protection de leur patrimoine. Pourtant, la généralisation du compte bancaire séparé est le seul moyen d'assainir les pratiques d'un grand nombre de professionnels et de rétablir un climat de confiance dans les copropriétés. Les comptes séparés sont, de plus, la règle dans tous les pays européens. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement sur la nécessité d'instaurer le compte bancaire séparé sans dérogation possible.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. À ce jour, la nouvelle version de l'avant-projet de loi établie par la chancellerie à l'issue de cette concertation fait l'objet de dernières discussions au niveau interministériel. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché, compte tenu de l'impact de la réforme envisagée sur le secteur de l'immobilier et du logement, à ce que le texte présente un niveau optimal de sécurité juridique pour l'ensemble des consommateurs et professionnels concernés.
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