Questions écrites de Frédéric Reiss

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; vente des billets. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'opportunité d'instaurer une réglementation plus contraignante en matière d'information des consommateurs pour la production de pièce d'identité en cas de voyage aérien. Pour des raisons de sécurité, la réglementation française et européenne impose la production de documents d'ident...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers libéraux ; répartition géographique

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les critères de classement des zones géographiques en fonction du nombre d'infirmières libérales qui y sont installées ainsi que sur le renouvellement de ce classement. En vertu de l'avenant n° 1 du 4 septembre 2008 apporté à la convention nationale des infirmiers et paru au Journal officiel du 18 octobre 2008, différente...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le doublement de la redevance versée par les salons de coiffure pour la diffusion de musique. Dès lors qu'un salon de coiffure diffuse de la musique à sa clientèle, il doit verser à la Société pour le Perception de la Rémunération Équitable une redevance au titre des droits des artistes interprètes et des produc...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; retraites. calcul

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation particulière des salariés frontaliers face au calcul de la retraite. Alors que le Parlement travaille sur le projet de loi de réforme des retraites, il souhaite le sensibiliser sur les difficultés rencontrées par les salariés frontaliers au moment du calcul de leurs droits à pensi...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; bâtiments basse consommation. réglementation. perspectives

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conditions d'attribution des aides de l'ADEME en matière d'habitation « bâtiment basse consommation ». En partenariat avec l'ADEME, la région Alsace mène depuis plusieurs années une politique ...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; boissons alcoolisées. vente à emporter et commerces ouverts la nuit. réforme. perspectives

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la présence de bars à vins dans les restaurants routiers. Il semble en effet que ces établissements, destinés prioritairement à l'accueil des conducteurs de poids lourds et servant des repas à toute heure, proposent en général à leurs clients des forfaits incluant la boisson, y compris alcoolisée, à volont...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; gratuité. perspectives

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité au sujet des difficultés engendrées pour les personnes handicapées par la réglementation applicable au stationnement. Il apparaît que les personnes qui disposent de la carte leur permettant l'accès aux places pour handicapées sont souvent confrontées à des difficultés quant à la possibilité d'accéder ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation critique de la caisse nationale des allocations familiales. En 2009, les courriers ont augmenté de 16 %, les appels de 37 %, les visites de 23 %, les consultations caf.fr de 63 % ! L'année 2010 a commencé à la même allure, débouchant en ce mois de mars à la fermeture au pu...

Thèmes : déchéances et incapacités ; curatelle et tutelle ; mandataires judiciaires. formation. délais

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État à la justice au sujet de difficultés liées aux mesures de formation introduites pour les opérateurs de la protection juridique des majeurs. La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoit une obligation de formation pour tous les acteurs intervenant dans la protection des majeurs avec obtention d'un certificat...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. bénéficiaires

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une évolution des conditions pour bénéficier du crédit d'impôt lié aux investissements d'économie d'énergie. L'article 119 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 dite de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion prévoit qu'une partie des investissements liés à des économies d'énergie p...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; filets avec sas d'exclusion. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de filets de pêche disposant d'un sas d'exclusion pour les tortues. Depuis de nombreuses années, plusieurs races de tortues sont fortement menacées ou en voie d'extinction. Il apparaît que les méthodes de pêche modernes contribuent à cette situation alors même qu'il existe des filets ...

Thèmes : arts et spectacles ; chant ; chorales. amateurs. aides de l'État

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur le soutien apporté par l'État aux initiatives visant à développer le chant choral. Son attention a été appelée sur la fragilité des structures de chant choral qui rencontrent d'importantes difficultés pour renouveler leurs effectifs. En Alsace, la pratique du chant choral est encore importante mais les responsab...

Thèmes : urbanisme ; autorisations d'urbanisme ; constructions de moins de 20 m2. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme au sujet des difficultés qui apparaissent dans l'application des nouvelles procédures d'urbanisme mises en place en octobre 2007. Il semble que, depuis l'instauration de nouvelles procédures d'urbanisme, l'application effectuée par les services instructeurs pose des difficultés pour les projets de moins de ...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes d'augmentation de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année 20 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondati...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; remboursement. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés engendrées par la prise en charge des frais de transport liés au déplacement des assurés sociaux uniquement vers les médecins spécialisés les plus proches de leur domicile, notamment lorsque la pathologie exige la consultation d'un spécialiste particulièrement qualifié dans le traitement de cette pathologi...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers pédagogiques ; carrière

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la revalorisation des conseillers pédagogiques. L'association nationale des conseillers pédagogiques a sollicité à plusieurs reprises une rencontre avec lui afin de lui faire part des difficultés spécifiques liées à l'exonération de leur profession. En effet, n'étant pas constitués en corps, ne disposant pas du pass éducati...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; défrichage. obligation de reboisement

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les possibilités d'assouplissement des règles liées au maintien des surfaces boisées. En effet, lorsque les collectivités territoriales, pour leur développement, souhaitent procéder à des défriche...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêts ; éco-prêt à taux zéro. crédit d'impôt. réduction d'impôt. réglementation. cohérence

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'interprétation des textes liés aux dispositifs fiscaux tant sur l'investissement locatif que sur les travaux de rénovation énergétique éligibles à l'éco-prêt à taux zéro. Il est difficile de trouver une cohérence et une interprétation uniforme des texte...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la baisse des ressources financières de plusieurs associations d'aide à domicile pour le 3e âge. De graves menaces pèsent sur ce secteur qui a créé 100 000 postes sur le territoire national et environ 4 000 en Alsace. La baisse des aides attribuées par le...

Thèmes : services ; ramonage ; formation

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme des formations dans les métiers du ramonage et de la fumisterie. Les responsables de la profession ont été informés que le centre d'études et de formation « génie climatique - équipement technique du bâtiment ...