Frédéric Reiss
Question N° 63206 au Ministère de la Famille
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité au sujet des difficultés engendrées pour les personnes handicapées par la réglementation applicable au stationnement. Il apparaît que les personnes qui disposent de la carte leur permettant l'accès aux places pour handicapées sont souvent confrontées à des difficultés quant à la possibilité d'accéder aux parcmètres. Il semble qu'une incertitude subsiste quant aux fait que ces places soient exonérées du stationnement payant ou non. Il semble cependant que, dès lors qu'un emplacement pour handicapé est situé dans une zone de stationnement payant, son usager en fauteuil roulant devra comme tout autre conducteur se munir d'un ticket de stationnement. Cette opération apparaît souvent difficile, voire impossible, dès lors que les horodateurs sont trop hauts et souvent situés en bord de trottoir, ce qui les rend inaccessibles à toute personne en fauteuil roulant. Face à cette situation, il souhaite connaître l'état précis de la législation applicable à cette question. Il souhaite également savoir dans quelle mesure une modification des textes peut être envisagée afin de permettre la gratuité des emplacements concernés, ce qui constituerait une mesure d'intégration des personnes à mobilité réduite tout en éliminant le coût d'adaptation des horodateurs pour les communes.
Réponse émise le 17 août 2010
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et ses textes d'application sont venus réformer les critères et modalités de délivrance de la carte de stationnement ainsi que les modalités de création des emplacements réservés. Le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics prévoit que, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes handicapées ayant des difficultés de déplacement. Ces emplacements qui doivent être répartis de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune (selon un plan de zonage) doivent être librement accessibles et permettre à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d'obstacle. L'arrêté du 15 janvier 2007 définit quant à lui les caractéristiques techniques de ces emplacements et prévoit entre autres que lorsque l'emplacement réservé n'est pas de plein pied avec le trottoir, un passage d'une largeur au moins égale à 0,80 mètre permet de rejoindre le trottoir en sécurité sans emprunter la chaussée au moyen d'un abaissé dont les caractéristiques sont également fixées au niveau réglementaire. L'arrêté prévoit également qu'en cas de stationnement payant les instructions figurant sur les parcmètres et les horodateurs sont lisibles tant en position assise qu'en position debout et que les commandes permettant d'actionner le dispositif de paiement sont situées entre 0,90 mètre et 1,30 mètre du sol. L'accessibilité et l'adaptation des parcmètres et horodateurs pour une utilisation facilitée pour les personnes handicapées sont ainsi prévues par les textes et réalisées au fur et à mesure des travaux qui sont engagés sur la voirie et les espaces publics. S'agissant des éventuels avantages tarifaires pouvant être accordés à certaines catégories d'usagers, l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose que, « sans préjudice de l'application de l'article L. 2512-14, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétents pour l'organisation des transports urbains, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts, peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement, compatible avec les dispositions du plan de déplacements urbains s'il existe. Dans le cas où le domaine public concerné relève d'une autre collectivité, l'avis conforme de cette dernière est requis hors agglomération. La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone le stationnement payant. Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement, Il peut revoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée. L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents ». Ainsi, de manière générale, la politique tarifaire en matière de stationnement relève de la compétence des communes et fait partie intégrante de la politique globale menée par celles-ci en matière de gestion des déplacements urbains et de régulation de l'occupation du domaine public. C'est donc à ce niveau et dans ce cadre que le principe d'une tarification spécifique en faveur de certaines catégories d'usagers peut être opportunément décidé.
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