Questions écrites de Frédéric Reiss

Thèmes : impôts et taxes ; taxe locale sur la publicité extérieure ; statistiques

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place du nouveau régime sur la taxation locale de la publicité. La loi n° 2008-776 dite de modernisation de l'économie prévoit, en son article 171, le renouvellement du régime de taxation locale de la publicité. Parmi les trois taxes existantes, celle sur la publicité exté...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; heures supplémentaires. travailleurs frontaliers

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les modalités d'application de la défiscalisation des heures supplémentaires. Député d'une zone frontalière, il a été contacté à ce sujet par plusieurs travailleurs frontaliers, c'est-à-dire employés en Allemagne et résidant en France. Les personnes concernées, plusieurs dizaines de milliers d...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les difficultés juridiques liées à certains projets d'investissement immobilier. Il semble, en effet, qu'en raison de la multiplication des dispositifs de défiscalisation, certains opérateurs usent de procédés peu moraux qui ont pour conséquence directe de léser les investisseurs potentiels au détriment...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; trafics transfrontaliers. lutte et prévention

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les prix des tabacs. Ces derniers varient d'un pays européen à l'autre, créant ainsi une sorte de concurrence déloyale entre buralistes autour des zones frontalières, notamment avec la Belgique et l'Espagne. Par ailleurs, les cigarettes de contrebande se répandent de plus en plus sur le territoir...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; accessoires superflus. coût

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la santé et des sports au sujet des conséquences financières de la présentation des médicaments sur les comptes de la sécurité sociale. Son attention a été appelée sur le fait que de nombreux médicaments sont accompagnés de coffrets de présentation, de présentoirs, de livrets..., qui ont pour effet évident d'accroître le coût des prescriptions sur ...

Thèmes : logement ; réglementation ; promesses de vente

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 116 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. L'article 116 de cette loi parue au Journal officiel du 27 mars 2009 prévoit l'insertion des articles L. 290-1 et L. 290-2 dans le code de la construction et de l'habitat. La première de ces dispositions...

Thèmes : enseignement secondaire ; établissements ; plan de prévention. collectivités territoriales. pouvoirs

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret relatif aux règles de santé et sécurité au travail dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). L'article 2 prévoit dans sa rédaction actuelle que le chef d'établissement puisse prendre en compte, « en fonction de la situation de son établissement », les orientations que « peut » soumett...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; dons à des associations. personnes non imposables

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité au sujet de la réduction d'impôt liée aux dons aux associations. En vertu de l'article 200 du code général des impôts, les dons aux oeuvres caritatives et associations reconnues d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt à hauteur de 66 % des sommes versées. Il apparaît toutefois que de n...

Thèmes : formation professionnelle ; formation en alternance ; stages à l'étranger. réglementation. perspectives

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la possibilité pour les jeunes intégrés dans des formations supérieures en alternance d'intégrer des entreprises allemandes ou étrangères pour la partie pratique de leur formation. Il a été sensibilisé sur la situation d'un jeune homme, accepté en master professionnel « génie logiciel, système...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; poids lourds de petite gamme. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possible modification de la réglementation relative aux catégories de permis. Actuellement, le code de la route prévoit que le titulaire d'un permis B puisse conduire un véhicule d'une charge maximale de 3,5 tonnes en poids total à charge (PTAC). Cette réglementation pose des dif...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de mise en place de la taxe poids-lourds et de l'eurovignette. Depuis plusieurs années, les instances européennes travaillent à la mise en place d'un système commun de taxation des transports routiers, appelé eurovignette. En parallèle à ces travaux, la France a souhaité mettre en place une taxe poids-lourd...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service volontaire européen. financement

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le dispositif du service volontaire européen (SVE). Le SVE permet aux jeunes de 18 à 30 ans d'acquérir compétences et expériences dans un autre pays que leur pays d'origine. Non seulement de jeunes européens viennent en France pour une année au service, ...

Thèmes : emploi ; ANPE ; chômeurs. inscription. modalités

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur une aberration administrative. La carte nationale d'identité n'est pas un document obligatoire sur le sol français et, lors d'un contrôle de police, le citoyen peut justifier de son identité par d'autres documents : permis de conduire, carte d'électeur, ...

Thèmes : politique extérieure ; droits de l'homme ; chrétiens. liberté de culte

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes au sujet des violences anti-chrétiennes existant dans plusieurs secteurs du monde notamment au Moyen-Orient et en Asie. Dans des pays comme par exemple la Corée du nord, l'Arabie Saoudite, l'Algérie, l'Inde, l'Irak ou encore la Chine, des actes inadmissibles sont commis contre les minorités chrétiennes sans aucune...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les affiches d'information relatives la grippe A. Alors même que le ministère a confirmé qu'il n'y avait aucune raison d'appeler cette maladie « grippe porcine », on constate que dans les gares et les aéroports ont été placardées des affiches mentionnant des « informations sur la grippe porcine ». Cette commun...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; drapeau national. pavoisement. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles les bâtiments et édifices publics peuvent être pavoisés en dehors des journées nationales de commémoration. Interpellé à ce sujet par une association pratiquant le devoir de mémoire, il souhaite, en effet, savoir dans quelle mesure il est envisageable ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; réforme. perspectives

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre de la réforme du permis de conduire. Les délais de présentation des candidats au permis B sont en augmentation depuis des années. Malgré la mise en place d'une nouvelle méthode d'attribution de places d'examen par la circulaire n° 2006-3 du 13 janvier 2006, la situation a continué à se dégrader. Le n...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche au sujet de la différence entre le prix du lait versé aux agriculteurs et celui payé par les consommateurs dans les supermarchés. Il est régulièrement interpellé par des agriculteurs de sa circonscription sur la baisse du prix du lait. Au-delà des aléas des marchés et des conditions de rachat - valeur connue plus d'un mo...

Thèmes : sécurité routière ; équipements ; gilets réfléchissants et triangles de présignalisation. généralisation. mise en oeuvre

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la législation applicable aux ventes de véhicules neufs dans le cadre de la mise en place de l'obligation de disposer d'un gilet réfléchissant et d'un triangle de signalisation. Depuis le 1er octobre 2008, la France a mis en place l'obligation pour tout conducteur de disposer d'un triangle de sig...

Thèmes : associations ; réglementation ; récapitulatif des frais bancaires. Alsace-Moselle

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'application de l'article 24 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 aux associations régies par le droit local d'Alsace Moselle. Au travers d'un amendement de Louis Giscard d'Estaing, l'obligation de récapitulatif annuel des frais bancaires, intégrée dans la loi pour le développement de la concurrence au service du consom...