Frédéric Reiss
Question N° 55926 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret relatif aux règles de santé et sécurité au travail dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). L'article 2 prévoit dans sa rédaction actuelle que le chef d'établissement puisse prendre en compte, « en fonction de la situation de son établissement », les orientations que « peut » soumettre la collectivité (conseil général pour le collège et conseil régional pour le lycée) dans le cadre de l'élaboration du programme annuel de prévention. On peut s'inquiéter quant à l'impact des avis de la collectivité, dès lors que le décret ne précise pas la nature de cette prise en compte et ses restrictions. De plus le projet ne comporte aucune indication sur les conditions de nomination des agents chargés de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) ni sur le rôle des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE) dans la prévention. La collectivité ne dispose donc d'aucun pouvoir décisionnaire ni d'aucun moyen de mise en oeuvre des mesures de sécurité. D'autre part, il apparaît que la collectivité concernée ne dispose pas de moyens de contrôle des mesures prises. L'article 8 du texte prévoit en effet que « les agents transmettent leur rapport d'inspection au chef d'établissement » tandis que ce dernier informe la collectivité et le recteur des propositions « qui les concernent ». Ce droit de veto place dans les faits l'employeur - la collectivité - en situation de dépendance face au bon vouloir du chef d'établissement. Certaines collectivités, notamment le département du Bas-Rhin et la région Alsace, ont consenti d'importants efforts financiers pour améliorer les conditions de travail et d'enseignement dans les EPLE. Il apparaît dès lors surprenant de prendre le risque de les écarter de la mise en oeuvre des règles de santé et de sécurité. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position au sujet de cette problématique, notamment quant à un amendement du texte en vue d'associer pleinement les collectivités à la mise en oeuvre de ces règles de santé et de sécurité.
Réponse émise le 29 décembre 2009
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert de certaines compétences de l'État aux collectivités territoriales. Dans ce cadre, des personnels techniques, ouvriers et de service relèvent désormais de la fonction publique territoriale. Cette situation entraîne la coexistence, dans les EPLE, de personnels relevant de deux fonctions publiques. Le projet de décret relatif aux conditions de mise en oeuvre des règles de santé et sécurité au travail dans les établissements publics locaux d'enseignement rassemble les règles applicables en matière de santé et sécurité au travail et a pour objet de pallier les difficultés engendrées par la concurrence de deux réglementations applicables en matière de sécurité et santé au travail. Le projet de décret est élaboré en collaboration avec l'Association des régions de France et la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Il a également été soumis à l'avis de l'Assemblée des départements de France. L'Assemblée des départements de France a formulé par courrier en date du 16 septembre 2009 un certain nombre d'observations relatives notamment aux articles 2 et 8 du projet de décret. L'Assemblée des départements de France souhaite que ces articles soient modifiés afin que soit renforcé le rôle des collectivités territoriales dans l'évaluation des risques et la réalisation du document unique et du programme annuel de prévention. Elle demande que les agents chargés des fonctions d'inspection au sein des collectivités territoriales puissent avoir accès aux EPLE. Une rencontre sera organisée avec les représentants de l'Association des régions de France, de l'Assemblée des départements de France et de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'étudier ces propositions de modifications et aboutir à un texte définitif.
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