Frédéric Reiss
Question N° 67313 au Ministère de la Famille
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité au sujet de la réduction d'impôt liée aux dons aux associations. En vertu de l'article 200 du code général des impôts, les dons aux oeuvres caritatives et associations reconnues d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d'impôt à hauteur de 66 % des sommes versées. Il apparaît toutefois que de nombreux Français, souvent par attachement à une cause particulière, effectuent des dons alors même que leur foyer n'est pas imposable, signe d'un engagement véritable en faveur du monde associatif. Dans ces circonstances, il souhaite que soit envisagée la possibilité d'un remplacement de la réduction d'impôt par un crédit d'impôt. Dans une telle hypothèse une limitation du montant que pourrait reverser l'État aux donateurs éviterait tout risque d'abus ou de détournement de la mesure, tout en constituant un encouragement pour les familles modestes à effectuer davantage des dons. Ceci pourrait dans le même temps réparer une injustice en vertu de laquelle les donateurs modestes sont aujourd'hui moins aidés que les autres. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet et il souhaite savoir si une évaluation du coût d'une telle mesure pour l'État a déjà été réalisée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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