Frédéric Reiss
Question N° 54874 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place du nouveau régime sur la taxation locale de la publicité. La loi n° 2008-776 dite de modernisation de l'économie prévoit, en son article 171, le renouvellement du régime de taxation locale de la publicité. Parmi les trois taxes existantes, celle sur la publicité extérieure, ou TLPE, est facultative et peut être mise en place sur décision des conseils municipaux. Suite à la réforme, plusieurs communes du Bas-Rhin ont souhaité bénéficier de cette nouvelle possibilité de ressources financières et il semble que cela aboutisse parfois à une imposition qui peut aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Ce phénomène touche plus particulièrement la profession automobile qui doit, par définition, disposer de locaux spacieux et met donc souvent en place des enseignes proportionnées à ces locaux. Face à cette situation, il souhaite obtenir des éléments statistiques sur l'utilisation par les communes de cette possibilité fiscale. Il souhaite également connaître son avis sur une possible adaptation de la législation à la situation particulière de certaines branches professionnelles.
Réponse émise le 23 février 2010
L'article 171 de la loi du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie institue la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). La TLPE s'est substituée à la taxe sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires. L'article L. 2333.16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes percevant en 2008 la TSA ou la TSE sont automatiquement soumises à la TLPE au 1er janvier 2009, sauf délibération contraire prise avant le 1er novembre 2008. Aux termes de l'article L. 2333-7 du CGCT, les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ne sont pas assujettis à cette taxe. Ce même article prévoit une exonération pour les enseignes dont la somme des superficies est égale au plus à 7 mètres carrés, sauf délibération contraire de la commune. En outre, les conseils municipaux peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet précédant celle de l'imposition, exonérer totalement ou faire bénéficier d'une réfaction de 50 % les enseignes autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 mètres carrés. Les enseignes dont la somme des superficies est comprise entre 12 et 20 mètres carrés peuvent également faire l'objet d'une réfaction de 50 %. À ce jour, aucune statistique sur l'application de la TLPE n'est disponible. Le Gouvernement ne prévoit pas de modifier les modalités d'application de cette taxe.
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