Frédéric Reiss
Question N° 55893 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur une aberration administrative. La carte nationale d'identité n'est pas un document obligatoire sur le sol français et, lors d'un contrôle de police, le citoyen peut justifier de son identité par d'autres documents : permis de conduire, carte d'électeur, livret de famille... Mais pour s'inscrire aux ASSEDIC, il faut obligatoirement la CNI, en cours de validité qui plus est, et aucun autre document n'est accepté. La situation peut rapidement devenir ubuesque : une personne qui souhaite s'inscrire au chômage présente des documents étatiques justifiant de son identité mais se voit refuser son inscription car ces derniers ne sont pas acceptés par l'administration qui les considère comme non valables ! C'est pourquoi il lui demande comment justifier un tel usage et s'il n'est pas envisageable de changer les modalités d'inscription aux ASSEDIC.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Dans le cadre légitime de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, l'Unédic et l'ANPE, donc aujourd'hui « Pôle emploi », ont déployé, dès 2006, et comme leur en faisait expressément demande la Cour des comptes, des outils de détection préalable, qui intègrent notamment la vérification de l'identité du bénéficiaire d'une allocation relevant du régime d'assurance chômage (ARE - allocation de retour à l'emploi), comme du régime de solidarité (ASS et AER - allocation de solidarité spécifique et allocation équivalent retraite - notamment). Cette institution a adopté depuis juillet 2007 une position commune aux deux organismes antérieurs, relative aux pièces justifiant l'identité qu'il convient de présenter en vue d'être inscrit comme demandeur d'emploi et être ainsi indemnisé pour la perte involontaire de son emploi. Afin d'offrir une certaine souplesse, nécessaire pour les demandeurs d'emploi effectuant les démarches de régularisation de leurs documents, une période avait été aménagée à cet effet, et notamment la possibilité de présenter une attestation du service en charge de la délivrance de la pièce d'identité. Le droit à l'ARE ou à l'ASS étaient alors ouverts pour quelques semaines, délai pendant lequel le demandeur pouvait se faire délivrer le document d'identité prescrit. Cette position constitue une réponse proportionnée pour lutter contre la fraude et servir les allocations d'une manière efficace et juste. C'est pourquoi, à la création de Pôle emploi, la liste des documents, telle que conçue en 2007, a été reprise par arrêté ministériel, conformément à l'article R. 5411.3 du code du travail, introduit par le décret n° 2008-56 du 13 octobre 2008. Cet arrêté du 24 novembre 2008, relatifs aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, autorise la production de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport en cours de validité, et de l'un des titres énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail. Par ailleurs, concrètement, la période raisonnable d'ouverture des droits pendant laquelle le demandeur d'emploi peut régulariser sa situation administrative est maintenue, permettant ainsi son indemnisation de manière temporaire sur présentation d'une attestation du service chargé de la production de la pièce d'identité, sous réserve qu'il communique celle-ci dans les meilleurs délais possibles.
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