Frédéric Reiss
Question N° 44275 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 17 mars 2009
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé des sports sur l'application de l'article 24 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 aux associations régies par le droit local d'Alsace Moselle. Au travers d'un amendement de Louis Giscard d'Estaing, l'obligation de récapitulatif annuel des frais bancaires, intégrée dans la loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur, s'applique non seulement aux particuliers mais également aux associations régies par la loi de 1901. En Alsace-Moselle, le cadre légal des associations est fixé par le droit local, en vertu d'une loi de 1908. L'amendement précité faisait explicitement référence aux associations régies par la loi de 1901, tandis que la loi mentionne uniquement les « associations ». Afin d'anticiper une éventuelle difficulté d'interprétation au niveau des décrets d'application, il souhaite connaître sa position sur l'application de cette mesure aux associations d'Alsace-Moselle.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le maintien des dons des particuliers et des entreprises, dans le contexte économique actuel, est un enjeu très important pour le tissu associatif. Aussi, pour encourager les dons, l'État a-t-il mis en place des dispositifs d'incitation fiscale particulièrement favorables. L'information du plus grand nombre étant décisive pour accroître le nombre de donateurs, les ministères concernés sont engagés dans des actions de sensibilisation des entreprises et des associations. Ainsi, le haut commissaire à la jeunesse soutient les structures qui promeuvent le mécénat (financier et en nature), par leur rôle d'intermédiation entre associations et entreprises et d'accompagnement. Ses services viennent de publier un guide pratique sur le mécénat téléchargeable sur le portail gouvernemental www.associations.gouv.fr.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.