Frédéric Reiss
Question N° 48311 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 5 mai 2009
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la législation applicable aux ventes de véhicules neufs dans le cadre de la mise en place de l'obligation de disposer d'un gilet réfléchissant et d'un triangle de signalisation. Depuis le 1er octobre 2008, la France a mis en place l'obligation pour tout conducteur de disposer d'un triangle de signalisation et d'un gilet réfléchissant dans son véhicule afin de réduire les risques de suraccident. Il semble cependant que les garagistes n'aient aucune obligation de fournir ces équipements dans le cadre de l'achat d'un véhicule neuf et de série, notamment de marque française. La mise en place d'une telle contrainte, qui n'a qu'un coût minime, permettrait pourtant de réduire « à la source » les risques de non-respect de la réglementation et c'est pourquoi il souhaite connaître sa position quant à une modification de la réglementation applicable à cette question.
Réponse émise le 30 juin 2009
Au 1er octobre 2008, la mise en place d'une mesure visant à assurer la présence dans les véhicules circulant sur la voie publique d'un triangle de présignalisation et d'un gilet réfléchissant pour le conducteur a pour objet de permettre aux automobilistes, dans les situations d'arrêt d'urgence prescrites par le code de la route, de prévenir la survenance d'accidents. Cependant, si la présence de ces équipements dans le véhicule est obligatoire, leur fourniture par les professionnels au moment de la vente d'un véhicule neuf ne l'est pas. En effet, la fourniture obligatoire de ces équipements avec le véhicule ne permet pas de garantir qu'ils seront effectivement laissés dans le véhicule ou qu'ils seront utilisés à bon escient. À ce titre, la démarche que l'usager doit effectuer pour s'équiper du triangle et du gilet peut le conduire à mieux se familiariser avec l'existence et l'utilité de ces objets, puisqu'en en faisant spécifiquement l'acquisition, il aura l'occasion de les manipuler, d'en examiner les marquages et modes d'emploi et devra les placer dans son véhicule. Il connaîtra, par exemple, précisément, à quel endroit du véhicule ils sont rangés et perdra vraisemblablement moins de temps à s'en saisir en cas de situation d'urgence. En outre, une telle mesure, dont le coût peut certes apparaître modeste par comparaison au prix du véhicule lui-même, serait vraisemblablement répercutée au consommateur final, qui ne pourrait pas faire jouer la concurrence et rechercher les articles offrant le meilleur rapport qualité-prix. La fourniture obligatoire du triangle et du gilet au moment de la vente du véhicule pourrait ainsi apparaître comme une forme de vente liée. Enfin, la fourniture d'un nouveau triangle et de gilets pourrait apparaître superflue dans un grand nombre de cas, étant donné qu'une majorité d'acheteurs d'un véhicule neuf sont déjà propriétaires d'un véhicule et possèdent donc déjà, conséquence de la réglementation applicable depuis octobre 2008, triangle et gilet dont ils doivent être munis lorsqu'ils circulent avec leur véhicule. De ce fait, aucun projet du Gouvernement ne vise, en l'état actuel des choses, à modifier la réglementation pour rendre obligatoire la fourniture d'un triangle de présignalisation et de gilets de haute visibilité avec la vente d'un véhicule neuf.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.