Questions écrites de Frédéric Reiss

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Frédéric Reiss souhaite interpeller M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité au sujet de difficultés rencontrées par les gérants d'entreprise pour bénéficier du cumul emploi-retraite. En vertu des articles D. 634-11-2 et D. 634-11-5 du code de la sécurité sociale, le régime social des indépendants prévoit qu'un artisan peut cumuler le bénéfice de sa pension de re...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. application. conséquences

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les efforts d'intégration des handicapés effectués par l'État. Toute entreprise de plus de 20 salariés doit embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés sous peine de sanction, ou s'acquitter d'une contribution financière en compensation. Malgré les efforts faits par l'État en la matière au cours des der...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet d'abaisser à deux semaines la durée de la prise en charge de l'ensemble des cures. 500 000 assurés sociaux bénéficient chaque année de cures thermales médicalisées de trois semaines, prises en charge par l'assurance maladie. En effet, vingt et un jours sont néce...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; transports. responsabilité des maires

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la responsabilité du maire quant à l'encadrement d'enfants issus de classes d'intégration scolaire (CLIS). Certaines communes assurent le fonctionnement de CLIS au sein de leur école primaire. Celles-ci accueillent alors souvent des enfants habitant les co...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; accès. perspectives

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés liées à la mise en place de la télévision numérique terrestre (TNT) dans les zones frontalières et les zones blanches. Le double problème du partage des canaux avec nos voisins allemands et de la réception des chaînes d'outre-Rhin a été en partie réglé par l'accord signé en 2006 entr...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; décisions déléguées. réglementation. conséquences

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'interprétation liées à l'article L. 22 du code général des collectivités territoriales. En vertu de cet article, le maire peut se voir déléguer une partie des pouvoirs du conseil municipal. Concernant plus particulièrement l'alinéa 4 relatif aux marchés...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances et de loisirs ; encadrement. réglementation

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la modalité réglementaire figurant à l'article 17 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs (« Dans les centres de loisirs accueillant quatre-vingts mineurs au plus pendant une durée égale au plus à quatre-vingts jours, le directeur est inclu...

Thèmes : sécurité routière ; autocars ; transports d'enfants. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la pertinence de l'obligation d'ôter la signalétique « transport d'enfants » lorsque le véhicule de transport en commun concerné est utilisé uniquement à cette fin. En effet, en vertu de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié, les conducteurs d'autocar doivent apposer, dans un but de sécurité, à l'avant et à l'arrière du ...

Thèmes : patrimoine culturel ; monuments historiques ; restauration. financement

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés engendrées pour le secteur économique de la restauration des monuments historiques par la diminution tendancielle des crédits affectés à ce domaine. Tandis que le ministère bénéficie en 2008 d'une augmentation de 3,2 % des crédits, l'entretien et la restauration des monuments histori...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sportive ; CTAPS. rémunérations

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines difficultés engendrées par le régime indemnitaire applicable aux conseillers des activités physiques et sportives. Les agents titulaires du grade de conseiller des activités physiques et sportives bénéficient d'un régime indemnitaire particulier sous forme d'un...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les différences de traitement concernant les avantages fiscaux liés à l'utilisation de services à la personne. Depuis plusieurs années existait une réduction d'impôt pour certaines dépenses de services à la personne rendus à domicile. Suite à un changement de législat...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; exonération. réglementation

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et plus précisément sur l'exonération des droits de succession entre époux, article 8, alinéa 22, dans lequel il est dit que « les dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter d...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éventuelle fin du fléchage des moyens alloués par l'État vers les écoles d'ingénieurs et les IUT. Ce fléchage concerne les ressources financières de la dotation globale de fonctionnement (DGF) mais aussi les emplois. Il est l'un des fondements du succès national et international des IUT....

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fièvre catarrhale ovine (FCO stéréotype 8) qui touche actuellement 80 départements, et plus particulièrement sur les aides promises aux éleveurs pour pallier à cette crise. Le marché italien, par une clause de sauvegarde, vient de fermer ses portes aux exportations de viandes françaises non vaccinée. C...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les malus imposés aux voitures les plus polluantes. S'il ne remet pas en cause ce principe de « pollueur-payeur », il souhaite cependant souligner les injustices que cela entraîne auprès de certains conducteurs, en particulier les conducteurs handicapés moteurs. À cause de leur h...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les nouvelles dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages qui s'appliquent désormais aux formations relevant du code de l'action sociale et des familles. La gratification de tous les stagiaires constitue un réel progrès ...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences financières liées à une plus grande attention portée au bien-être animal. Depuis plusieurs années, la filière porcine traverse une grave crise et la réforme de la politique agricole commune en cours de préparation suscite de nombreuses inquiétudes. En parallèle, les défenseurs du bien-êtr...

Thèmes : police ; police municipale ; exercice de la profession

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le remplacement des policiers municipaux absents pour une longue durée (congé parental ou longue maladie par exemple). Un tel remplacement ne peut être autorisé que par voie de détachement d'un agent d'une autre collectivité. Un personnel contractuel ne peut occuper un tel poste, co...

Thèmes : entreprises ; création ; certificat d'aptitude. perspectives

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés liées à l'accès à certaines professions du bâtiment, notamment les plâtriers et les peintres. Malgré le contrôle des chambres de métiers, chaque année un nombre élevé d'entreprises s'installent à l'aide de subventions publiques, disparaissent après une durée de vie...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les difficultés liées à l'existence de deux procédures d'examen des demandes d'asile. La France distingue la procédure dite « normale » qui prévoit qu'après le refus de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, l'appel examiné ...