Frédéric Reiss
Question N° 23765 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 mai 2008
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la responsabilité du maire quant à l'encadrement d'enfants issus de classes d'intégration scolaire (CLIS). Certaines communes assurent le fonctionnement de CLIS au sein de leur école primaire. Celles-ci accueillent alors souvent des enfants habitant les communes voisines. Ceux-ci sont amenés à emprunter des transports en commun réguliers ou scolaires à des horaires qui peuvent être différents des horaires de classe habituels. Il est ainsi fréquent que ces enfants, qui ne sont plus sous la responsabilité des enseignants, doivent patienter pour emprunter un bus. Dans ce cas de figure particulier, et compte tenu de leur jeune âge, il souhaite savoir si le maire est responsable de la sécurité de ces enfants ou si cette responsabilité incombe aux parents.
Réponse émise le 30 septembre 2008
La surveillance des transports scolaires relève de l'autorité organisatrice. La sécurité sur les points d'arrêt ainsi que la montée et la descente des élèves dans les véhicules de transports scolaires se situent cependant à la frontière du champ de compétence de plusieurs autorités : celle de l'organisateur du transport, celle de l'autorité de police et du gestionnaire de la voirie et celle de l'éducation nationale. Les différents partenaires doivent donc prendre les mesures appropriées relevant chacun de leur domaine de compétences. En cas d'absence ou d'insuffisance des mesures prises en matière de sécurité, la responsabilité exclusive ou conjointe des différents partenaires peut être retenue par les tribunaux. L'organisation générale de la sécurité et de la surveillance dans les transports scolaires relève de l'autorité organisatrice. Le maire, détenteur des pouvoirs de police, doit pour sa part prendre les mesures de sécurité pour assurer l'entrée et la sortie des élèves des établissements scolaires, leur attente devant les établissements et leur montée dans les transports dans de bonnes conditions (Conseil d'État, 4 juillet 1980, époux Chevrier). Également gestionnaire de la voirie, la commune est responsable de l'aménagement des aires de stationnement des cars de transports scolaires, de l'entretien des voies et de la signalétique adaptée à l'environnement des établissements. Il est donc nécessaire d'engager une concertation entre les différents partenaires afin de permettre une sécurité optimale. Par ailleurs, le conseil départemental de l'éducation nationale, organe consultatif, constitue un lieu privilégié où les difficultés rencontrées en matière de transports scolaires par les différents acteurs peuvent faire l'objet d'un examen approfondi.
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