Frédéric Reiss
Question N° 16486 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 12 février 2008
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés liées à l'accès à certaines professions du bâtiment, notamment les plâtriers et les peintres. Malgré le contrôle des chambres de métiers, chaque année un nombre élevé d'entreprises s'installent à l'aide de subventions publiques, disparaissent après une durée de vie limitée et en laissant d'importantes dettes, pour ensuite réapparaître avec le même gérant mais sous un autre nom. Cette situation est préjudiciable pour la collectivité publique, tant du point de vue des aides à la création d'entreprises mal allouées que celui des impayés fiscaux et sociaux. Cela constitue également un problème pour le secteur tout entier dont la fiabilité est soumise à suspicion. Face à ce problème, se pose la question d'un renforcement de l'exigence de qualification professionnelle, mais également et surtout celle de l'opportunité de la mise en place d'une formation destinée à accroître l'aptitude effective à la gestion des futurs gérants. Une telle formation serait sanctionnée par un contrôle et pourrait être, avec l'expérience professionnelle et les diplômes, l'un des éléments d'un certificat d'aptitude à la création d'entreprise. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet et savoir quelles initiatives sont envisageables afin de répondre à la situation actuelle.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La question d'une formation adaptée à la création d'entreprise a été perçue comme une priorité au moment de la mise en oeuvre du stage de préparation à l'installation (SPI). Ce stage de courte durée d'initiation à la gestion, organisé par les chambres de métiers pour les artisans a été institué par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat dite loi « Royer ». La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises réaffirme cette priorité, en complétant la durée du stage de préparation à l'installation par une période d'accompagnement ou de tutorat après l'inscription de l'artisan au répertoire des métiers et, en autorisant les fonds d'assurance-formation des travailleurs non salariés non agricoles à financer des actions de formation ou d'accompagnement des nouveaux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales. D'après une enquête menée à la demande de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) en novembre 2004, le contenu de ces stages est relativement complet et homogène bien qu'il soit encore sommaire dans certains domaines. Les principaux thèmes abordés lors de ces stages concernent, par ordre décroissant, les régimes fiscaux et la TVA, les problèmes de l'environnement, de la forme juridique des entreprises et les études prévisionnelles du chiffre d'affaires, les aides et subventions, la maîtrise des risques professionnels et enfin la gestion des embauches d'apprentis et l'apprentissage. Les matières telles que la comptabilité et la gestion, l'informatique, les assurances et la sécurité sociale, font partie des thèmes qui sont abordés dans des cycles de formation spécifiques. Bien que la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat privilégient encore la mise à disposition d'information aux candidats à l'installation, certains organismes consulaires adoptent progressivement une pédagogie de projet plus dynamique. Selon les données statistiques recueillies par l'APCMA, la durée moyenne du SPI est de cinq jours. On peut estimer que ce stage touche environ 85 000 personnes par an sur les 300 000 personnes qui se sont présentées au service d'accueil-orientation des CMA. De leur côté, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) dispensent également des stages à destination des créateurs d'entreprises. Ces stages d'initiation à la gestion sont prévus par le décret n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l'organisation par les CCI de stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales. Ils recouvrent les matières générales permettant aux chefs d'entreprise de mieux appréhender l'environnement réglementaire de l'entreprise. Ils ont été suivis en 2006-2007 par quelque 45 000 stagiaires. Par ailleurs, le régime d'aides attribuées aux demandeurs d'emploi, futurs créateurs d'entreprise, prend en compte la formation à la création : en prenant en considération les actions de formation suivies dans le choix de délivrer ou non ces aides ; en prescrivant des actions de formation, de conseil ou d'accompagnement lorsque cela paraît nécessaire. Cette conjonction de dispositifs, associée à l'obligation de qualification, est de nature à améliorer le niveau de compétence, en matière de gestion, des futurs chefs d'entreprise. Il reste que ces formations sont courtes et ne présentent, par conséquent, qu'un tableau partiel des connaissances utiles. Au-delà d'une évaluation régulière sur leurs effets réels, il importe, à présent, d'encourager les actions davantage ciblées sur des types de métiers et de publics.
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