Frédéric Reiss
Question N° 30713 au Ministère du Fonction
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les efforts d'intégration des handicapés effectués par l'État. Toute entreprise de plus de 20 salariés doit embaucher au moins 6 % de travailleurs handicapés sous peine de sanction, ou s'acquitter d'une contribution financière en compensation. Malgré les efforts faits par l'État en la matière au cours des dernières années, il semble que le quota de 6 % soit loin d'être atteint dans la fonction publique. Sollicité à ce sujet par des représentants de l'Éducation Nationale, il souhaite savoir quelle est la proportion de personnes handicapées dans la fonction publique et les mesures prises pour améliorer leur intégration ; en complément à ce point, il souhaite savoir si l'État s'acquitte également d'une contribution similaire à celle des entreprises ne respectant pas le quota de 6 %.
Réponse émise le 28 octobre 2008
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 en a fixé les règles de fonctionnement et le rôle de ses organes. Ce fonds commun aux trois fonctions publiques, comprend trois sections distinctes correspondant à chacune d'entre elles. Le FIPHFP est constitué en établissement public administratif, placé sous la tutelle des ministres chargés de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget. Sa gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Le comité national, organe délibérant de l'établissement public administratif, comporte dix-sept membres représentants les employeurs publics, les personnels et les associations de personnes handicapées. Le comité national fixe les orientations stratégiques du fonds, il est relayé par vingt-six comités régionaux, composés de manière analogue et présidés par le préfet de région. Les employeurs publics qui ne respectent pas le taux de 6 % de travailleurs handicapés doivent verser au FIPHFP une contribution proportionnelle aux effectifs manquants. Cette contribution sert à financer les aménagements des postes de travail, les rémunérations versées aux agents chargés d'accompagner une personne handicapée dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, les aides versées par les employeurs publics afin d'améliorer les conditions de vie de leurs agents handicapés ou encore des actions de formation et d'information à destination des personnels. À cet effet, le FIPHFP a défini dans les tous premiers mois de son installation les premiers types de financement lui permettant de mettre en place un catalogue d'aides techniques et humaines dont l'accès dématérialisé est accessible directement aux employeurs publics sur le site www.fiphfp.fr. Par ailleurs, le FIPHFP a élaboré un guide de l'employeur public et s'est orienté en 2007 vers une politique de conventionnement triennal qui permet aux employeurs publics de mobiliser les ressources du fonds autour d'un projet global. En 2008, il a notamment signé une convention de coopération avec le centre national de la fonction publique territoriale et une autre avec l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées. Le FIPHFP a opéré au printemps 2007 son premier recensement (au 01/01/2006) des travailleurs handicapés lui permettant d'établir un taux global d'emploi de 3,55 % pour les employeurs assujettis. Par fonction publique, ce taux est de 3,59 % pour la fonction publique de l'Etat, de 3,57 % pour la fonction publique hospitalière et de 3,47 % pour la fonction publique territoriale. Le FIPHFP a effectué un nouveau recensement en 2008 ; les résultats sont en cours de consolidation. Le Gouvernement a également décidé de renforcer les dispositifs d'emploi et d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, afin que celle-ci devienne exemplaire. Par circulaire n° 5265/SG du 23 novembre 2007 le Premier ministre a demandé à chacun des membres du Gouvernement de s'engager personnellement et de mobiliser les administrations placées sous leur autorité et les établissements publics placés sous leur tutelle. Les administrations, pour celles qui n'en disposaient pas encore, ont dû mettre en place un plan pluriannuel d'action permettant d'atteindre, dans la fonction publique de l'État, l'objectif de 6 % d'emploi de personnes handicapées. Elles doivent à cet effet augmenter sensiblement, dans le total des recrutements à venir, la proportion de ceux réservés à ces personnes grâce à une politique active d'emploi et de gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences incluant systématiquement, et à un niveau ambitieux, la dimension du handicap ; en utilisant pleinement la possibilité de recrutement sans concours ouverte par le décret du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique et en veillant au maintien dans l'emploi ou à la réorientation des agents devenus handicapés en cours de carrière, pour lesquels des mesures d'accompagnement sont essentielles. Les plans pluriannuels traduisent l'engagement effectif des administrations de l'État en vue de l'amélioration des taux d'emploi et sont évalués à partir de résultats quantifiés. Pour 2008, ils doivent conduire à une hausse d'au moins 25 % des recrutements de personnes handicapées par rapport à l'année précédente. Les plans font l'objet d'un suivi annuel et leurs résultats sont discutés dans le cadre des conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines organisées par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Par circulaire du 23 novembre 2007, le Premier ministre a précisé que les objectifs de recrutements annuels sont garantis, en début d'exercice, par un gel correspondant à leur équivalent en masse salariale. Ce gel ne sera libéré que lorsque l'objectif sera atteint.
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