Frédéric Reiss
Question N° 16450 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 février 2008
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et plus précisément sur l'exonération des droits de succession entre époux, article 8, alinéa 22, dans lequel il est dit que « les dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi », à savoir le 21 août 2007. Il lui demande de bien vouloir préciser si cette exonération est rétroactive et donc peut s'appliquer en cas de succession ouverte mais non clôturée, sachant que, selon l'article 641 du CGI, les héritiers ont un an pour établir la déclaration successorale et, par là même, la clore.
Réponse émise le 19 août 2008
En matière de droits de succession, le fait générateur de l'impôt est constitué par le décès. Ainsi, seule la date du décès doit être prise en compte pour déterminer le tarif applicable ainsi que le point de départ du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Dès lors, le tarif du droit et les règles applicables pour la liquidation de la succession sont ceux en vigueur au jour du décès. L'article 8 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) prévoit que les nouvelles mesures relatives aux droits de mutation à titre gratuit s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de cette loi, soit le 22 août 2007. Par conséquent, ces nouvelles dispositions relatives aux droits de succession ne peuvent pas s'appliquer aux successions ouvertes avant le 22 août 2007, c'est-à-dire aux décès survenus avant cette date et cela même si la liquidation n'est pas intervenue.
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