Frédéric Reiss
Question N° 23749 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 mai 2008
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines difficultés engendrées par le régime indemnitaire applicable aux conseillers des activités physiques et sportives. Les agents titulaires du grade de conseiller des activités physiques et sportives bénéficient d'un régime indemnitaire particulier sous forme d'une prime de sujétion spéciale modulable selon la manière de servir de l'agent. Toutefois, ces agents ne peuvent bénéficier d'aucun autre élément du régime indemnitaire et sont notamment exclus de bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS). Face à l'injustice que peut représenter cette situation pour les personnes concernées, le parlementaire souhaite connaître la position du ministre à ce sujet et savoir si une évolution de la législation applicable peut être envisagée.
Réponse émise le 26 août 2008
La filière sportive de la fonction publique territoriale comprend trois cadres d'emplois : les conseillers (catégorie A), les éducateurs (catégorie B) et les opérateurs (catégorie C) des activités physiques et sportives. La mise en place de cette filière a été réalisée en étroite concertation avec le ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative afin de prendre en compte le niveau et la technicité des responsabilités à exercer ainsi que les qualifications qu'elles requièrent. En application du principe de parité, les fonctionnaires territoriaux bénéficient d'un régime indemnitaire dans la limite de celui dont bénéficie leur corps de référence à l'État. En l'occurrence, le régime indemnitaire des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est établi par référence à celui des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. À ce titre, ils peuvent bénéficier de l'indemnité de sujétions régie par le décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 et l'arrêté du même jour. La situation de ces agents doit s'apprécier dans un cadre plus général au regard des améliorations statutaires dont ils ont bénéficié, amenant notamment un meilleur déroulement de carrière. En premier lieu, la carrière des conseillers des activités physiques et sportives, titulaires du grade de conseiller principal, peut se poursuivre par voie de détachement sur certains emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements assimilés, à l'instar des attachés administratifs principaux territoriaux. C'est ainsi qu'ils peuvent, selon les dispositions du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, postuler sur des emplois de directeur général des services d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants et de directeur adjoint des services d'une commune de 20 000 à 150 000 habitants, terminant à l'indice brut 1015 pour les tranches les plus élevées de population. Le seuil précité de 2 000 habitants - qui était antérieurement fixé à 3 500 habitants - a été abaissé par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ouvrant ainsi de nouvelles perspectives de débouchés aux cadres territoriaux de catégorie A. En outre, cette même loi institue des ratios d'avancements de grade dits « promus/promouvables » en remplacement des quotas statutaires qui étaient à la source de blocages de carrières. Ces ratios sont fixés par l'assemblée délibérante après avis du comité technique paritaire. Par ailleurs, le seuil de population pour la création de l'emploi de conseiller principal des activités physiques et sportives, a été abaissé à 2 000 habitants (au lieu de 10 000 habitants) dans les communes et les établissements publics assimilés (décret n° 2006-1778 du 23 décembre 2006). En ce qui concerne les rémunérations, différentes mesures ont été prises par le Gouvernement afin d'améliorer le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique. S'agissant du régime indemnitaire, les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives, répondant aux conditions requises, ont pu bénéficier, comme les agents des autres filières, de la bonification indemnitaire instituée par le décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 pour les fonctionnaires de catégorie A et B qui ont plafonné pendant plus de 5 ans au sommet de la grille de leur corps ou cadre d'emploi. En 2007, le champ de cette bonification a été étendu aux agents se trouvant bloqués depuis cinq années au moins au sommet d'un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d'emplois. Pour 2008, le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 a instauré une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat et abrogé, de ce fait, le dispositif précité de bonification indemnitaire. En dernier lieu, dans le cadre des chantiers ouverts en vue de rénover la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, la redéfinition des régimes indemnitaires figure parmi les mesures préconisées afin notamment de simplifier l'architecture des régimes indemnitaires existants et de mieux reconnaître les efforts, la valeur professionnelle, le mérite et la performance des agents. Un groupe de travail devrait être mis en place à cette fin.
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