Questions écrites de Frédéric Reiss

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. réglementation

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur une incohérence liée au passage d'un même assuré d'une caisse de sécurité sociale à une autre. Afin de permettre le maintien des indemnités journalières au-delà de six mois en cas de longue maladie, tout assuré social doit avoir travaillé au moins 800 heures. Dans la prat...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nombreux problèmes engendrés pas le projet de mise en place de stations de prise de vue et empreintes digitales en mairie. À l'occasion du lancement du passeport biométrique, il est envisagé d'équiper au cours des mois à venir environ 2 000 mairies en stations de pri...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. surveillance. diplômes requis

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les craintes exprimées par les maîtres nageurs sauveteurs sur la mise en place d'une réforme de leur filière. Cette dernière prévoit entre autres l'intervention, dans les lieux d'accès payants, de simples surveillants, juste titulaires d'un brevet de secourisme aquatique. Si les propositions de...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'une révision des critères d'indemnisation des blessés crâniens. En effet, à la différence du barème d'invalidité militaire, celui s'appliquant au personnes civiles victimes de traumatismes crâniens n'a pas été réactualisé depuis la mise en place du barème Gabrielli. Par conséquen...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'injonction de la Commission européenne visant à clarifier la législation nationale sur la TVA des frais d'obsèques. Aujourd'hui, en France, l'Etat prélève plus de 20 % sur les dépenses d'obsèques des consommateurs. Ce dysfonctionnement aboutit à de véritables incohérences : les fleurs vendue...

Thèmes : enseignement : personnel ; professeurs agrégés ; rémunérations. perspectives

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les cas particuliers des professeurs agrégés, seule et unique catégorie d'enseignants à laquelle il n'avait pas été accordé de bonification indiciaire spécifique depuis trente ans. Les agrégés, les plus haut qualifiés du corps enseignant, prennent cela comme une injustice, d'autant plus que leur salaire n'est pa...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'installation de panneaux photovoltaïques 2 kWc, plus particulièrement, sur le taux de TVA appliquée. Lors du projet de loi de finances, le ministre a déclaré : « Je confirme que l'ensemble des installations dont la puissance n'excède pas 3 kW peuvent bénéfi...

Thèmes : sécurité sociale ; financement ; extension du régime d'Alsace-Moselle

M. Frédéric Reiss souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'intérêt d'une étude comparative du régime de financement de la sécurité sociale français avec celui applicable en Alsace. Le régime local d'Alsace-Moselle est issu de structures de protection mises en oeuvre par des lois allemandes instaurées à la fin du XIXe siècle, période à laque...