Frédéric Reiss
Question N° 13691 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'installation de panneaux photovoltaïques 2 kWc, plus particulièrement, sur le taux de TVA appliquée. Lors du projet de loi de finances, le ministre a déclaré : « Je confirme que l'ensemble des installations dont la puissance n'excède pas 3 kW peuvent bénéficier du crédit d'impôt et du taux réduit de TVA, qu'EDF achète la totalité de l'énergie produite ou le seul surplus non consommé. Dans le cas, sans doute marginal, où cette puissance serait dépassée, la revente d'énergie est considérée, conformément au droit communautaire, comme une activité commerciale. Peu importe alors le taux de TVA appliqué puisque le redevable pourra déduire l'intégralité de la taxe acquittée sur l'installation des équipements. Les pouvoirs publics sont très engagés dans le soutien aux énergies renouvelables et en particulier au photovoltaïque. » Or le taux de TVA à appliquer (5,5 % ou 19,6 %) change d'un prestataire de service à l'autre. Les différences de prix d'installation sont alors conséquentes : environ 2 400 euros. À l'achat, une telle différence peut être rédhibitoire et décourager les particuliers, qui n'ont peut-être pas une marge de manoeuvre financière de plus de 2 000 euros. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand aura lieu une harmonisation des taux afin d'inciter les particuliers à investir dans les énergies renouvelables.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans à l'exclusion des travaux concourant à la production d'immeubles neufs. Pour la détermination du taux applicable aux travaux d'installation des panneaux photovoltaïques, l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06 précise que ces panneaux sont à prendre en compte au titre du second oeuvre, soit dans l'élément électrique, soit dans l'élément chauffage, le rattachement étant fonction de l'utilisation qui en est faite. Si cette utilisation est mixte, le panneau est pris en compte dans le lot chauffage. Les conditions dans lesquelles le taux réduit de la TVA prévu à l'article 279-0 bis précité s'applique aux installations réalisées dans les logements achevés depuis plus de deux ans ont été précisées (rescrit n° RES 2007/50 publié le 4 décembre 2007 sur le portail fiscal « impots.gouv.fr »). Ainsi, l'ensemble des installations dont la puissance installée n'excède pas 3 kWc peuvent bénéficier du taux réduit de la taxe, quelle que soit la part d'énergie produite vendue par le particulier. Dans le cas, sans doute marginal, où cette puissance serait dépassée, la vente d'énergie est considérée, conformément au droit communautaire, comme une activité commerciale. Peu importe alors le taux de TVA appliqué puisque le redevable pourra déduire l'intégralité de la taxe acquittée sur l'installation des équipements sauf s'il choisit de demeurer sous le régime de la franchise de TVA prévue à l'article 293 B du CGI. Cette précision, qui permet aux usagers de bénéficier du régime de taux ou de déduction de la TVA le mieux adapté à chaque situation, en cas de vente partielle ou totale de l'énergie produite par les installations photovoltaïques, est de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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