Frédéric Reiss
Question N° 15473 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'une révision des critères d'indemnisation des blessés crâniens. En effet, à la différence du barème d'invalidité militaire, celui s'appliquant au personnes civiles victimes de traumatismes crâniens n'a pas été réactualisé depuis la mise en place du barème Gabrielli. Par conséquent, la prise en compte de différentes infirmités s'avère difficile pour la caisse primaire d'assurance maladie, diminuant ainsi fortement la transparence et la compréhension de l'indemnisation par les personnes concernées. La Fédération des blessés crâniens français a proposé la création d'une commission d'experts médicaux dans le but d'une refonte globale du système. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition ainsi que les mesures envisageables en vue d'une meilleure évaluation des dites affections.
Réponse émise le 15 avril 2008
En matière de réparation de l'incapacité, il existe plusieurs régimes issus de différentes législations, appliquées à des contextes différents : accidents du travail, blessures ou incapacités acquises dans un cadre militaire, invalidité lorsque l'origine de l'incapacité n'est pas professionnelle. Chaque régime comporte des particularités en termes d'ouverture des droits et de calcul du montant des indemnisations. Le taux d'incapacité est en particulier déterminé en vertu de règles différentes selon les législations. Ainsi, le montant d'invalidité attribué lorsque l'origine de l'incapacité n'est pas professionnelle dépend du classement de l'assuré dans une des trois catégories de pensions existantes, en fonction de la réduction de sa capacité de travail et du besoin éventuel d'assistance par une tierce personne. Ce sont ces éléments qu'évaluent les médecins-conseils. En revanche, l'évaluation de l'incapacité pour la détermination des pensions militaires d'invalidité repose sur un guide-barème. Enfin, s'agissant de la réparation des accidents du travail, la législation prévoit un barème d'appréciation du handicap dont la valeur n'est qu'indicative. Au-delà de ces différences de régimes, qui s'expliquent par des contextes de réparation différents, il convient de souligner que la loi du 11 février 2005 a ouvert, sous certaines conditions, la possibilité aux personnes handicapées, quelle que soit l'origine de l'incapacité, d'avoir droit à une aide complémentaire de compensation de ce handicap.
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