Frédéric Reiss
Question N° 13704 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les cas particuliers des professeurs agrégés, seule et unique catégorie d'enseignants à laquelle il n'avait pas été accordé de bonification indiciaire spécifique depuis trente ans. Les agrégés, les plus haut qualifiés du corps enseignant, prennent cela comme une injustice, d'autant plus que leur salaire n'est pas équivalent aux autres fonctionnaires de la catégorie A. Par ailleurs, il semblerait que la prime de sommet grade de 700 euros payable en décembre leur ait été refusée alors qu'elle est offerte à tous les autres corps. Un agrégé, en fin de carrière est payé 3 000 euros ; cela n'est pas trop compte tenu leur qualification. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui dire s'il est exact que les agrégés ne bénéficieront pas cette année de la prime de sommet de grade et s'il est possible d'envisager une bonification indiciaire à ce corps.
Réponse émise le 25 mars 2008
Les professeurs agrégés, dotés d'un statut particulier en 1972, ont depuis bénéficié de mesures de revalorisation de leur situation indiciaire. En effet, le corps a été doté dès 1978 d'une hors classe (décret n° 78-219 du 3 mars 1978), conférant ainsi aux professeurs agrégés des perspectives de carrière comparables à celles des professeurs de chaires supérieures. En outre, les professeurs agrégés ont obtenu des mesures indiciaires favorables en terme d'accès et d'avancement en hors classe (décret n° 93-1271 du 24 novembre 1993). Le versement d'une bonification indemnitaire prévu par les décrets n° 2006-778 du 30 juin 2006 et n° 2007-1731 du 7 décembre 2007 est une mesure applicable pour les années 2006, 2007 et 2008. Elle a été décidée par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique afin d'améliorer le pouvoir d'achat de certains agents de la fonction publique qui, ayant atteint le sommet d'un grade de leur corps, ne peuvent plus, par définition, évoluer vers le grade supérieur, sauf par concours interne ou désignation par choix. La bonification indemnitaire n'est attribuée qu'à certains fonctionnaires de catégorie A et B, pour un montant forfaitaire respectivement de 700 et 400 euros bruts annuels. Pour en bénéficier, ces personnels doivent compter au moins cinq années d'ancienneté au dernier échelon d'un grade d'un corps dont l'indice brut terminal de rémunération est égal ou inférieur à 985. Ainsi, les professeurs agrégés ne peuvent prétendre au bénéfice de ce dispositif indemnitaire puisque l'indice brut terminal de leur corps culmine à 1217 (hors échelle A).
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