Frédéric Reiss
Question N° 40187 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre de la réforme du permis de conduire. Les délais de présentation des candidats au permis B sont en augmentation depuis des années. Malgré la mise en place d'une nouvelle méthode d'attribution de places d'examen par la circulaire n° 2006-3 du 13 janvier 2006, la situation a continué à se dégrader. Le nombre croissant d'annulations de permis aggrave encore cette situation qui n'est pas sans conséquence sur le développement du phénomène de conduite sans permis. Dans la mesure où l'examen pratique représente une importante charge financière pour l'État, le syndicat des indépendants (SDI) a proposé la mise en place d'une délégation de service public afin de permettre à des tiers agréés de recruter et former des examinateurs de la conduite. Sensible à cette problématique, le Gouvernement a commandité un audit sur « la formation à la conduite et l'examen du permis de conduire » dont le rapport a été rendu public le 23 mai 2008. La concertation engagée avec les professionnels de ce secteur a permis de dégager quatre pistes de réflexion dont la réforme des conditions de passage du permis. L'un des objectifs est de faciliter l'accès des jeunes à la conduite. Dans ces circonstances, il souhaite connaître l'avancement du projet de réforme ainsi que le délai dans lequel une amélioration de la situation peut être espérée.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Le Gouvernement a décidé d'améliorer les conditions de formation à la conduite et l'organisation du passage de l'examen du permis de conduire. Le 13 janvier 2009, un comité interministériel de la sécurité routière (CISR) a été consacré à la réforme du permis de conduire qui comprend 15 mesures répondant à trois objectifs : un permis moins long, un permis moins cher et surtout un permis plus sûr. Le permis sera moins long à obtenir grâce à une réduction des délais de présentation. Ainsi, l'offre de places d'examen sera accrue de 370 000 unités sur trois ans. Tout d'abord, il est prévu de faire réaliser, en 2009, 120 000 examens supplémentaires par les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Les effectifs en inspecteurs seront également renforcés : 55 agents seront recrutés en 2009/2010, ils viendront s'ajouter aux 61 inspecteurs qui ont pris leurs fonctions au début de cette année. L'apprentissage anticipé de la conduite (AAC), de même que la conduite accompagnée, permettant de mieux préparer les candidats à l'examen et de contribuer à la sécurité routière, seront encouragés. Le permis sera moins cher pour les candidats les plus en difficulté, avec des mesures pour faciliter l'accès au prêt pour le « permis à un euro par jour », des mesures en faveur des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et des demandeurs d'emploi qui ont besoin du permis pour accéder à un emploi. Le permis sera plus sûr, grâce à une rénovation des programmes de formation et de l'examen, qu'il s'agisse de l'épreuve du code qui sera modernisée et de l'épreuve de conduite qui évoluera pour passer d'un décompte d'erreurs à un véritable bilan de compétences et de comportement. En revanche, le Gouvernement n'a pas envisagé la prorogation de la validité de l'épreuve théorique générale qui a déjà été portée en avril 2006, de deux à trois ans pour l'ensemble des candidats, quelle que soit la filière de formation choisie (traditionnelle ou AAC), permettant ainsi aux candidats qui connaissent des difficultés particulières de conserver le bénéfice de leur admissibilité. Ce délai de trois ans entre l'épreuve théorique d'admissibilité et l'épreuve pratique d'admission est un délai maximal. En effet, les compétences acquises pendant les phases théorique et pratique sont complémentaires et garantes d'une formation de qualité.
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