Frédéric Reiss
Question N° 55240 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de mise en place de la taxe poids-lourds et de l'eurovignette. Depuis plusieurs années, les instances européennes travaillent à la mise en place d'un système commun de taxation des transports routiers, appelé eurovignette. En parallèle à ces travaux, la France a souhaité mettre en place une taxe poids-lourds spécifique, mais dont les modalités précises n'ont pas encore été arrêtées, notamment en raison des difficultés spécifiques à certaines régions peu ou pas concernées par les flux de transit. Face aux incertitudes de cette mesure, les transporteurs s'inquiètent de se voir imposer des mesures discriminatoires, notamment à l'égard des transporteurs de proximité. Afin de permettre une prise en compte adéquate des situations ainsi qu'une imposition similaire des transporteurs de l'ensemble des pays de l'Union européenne et d'ailleurs, certains responsables français de la profession souhaitent voir aboutir au plus vite la procédure de mise en place d'une eurovignette. Sensibilisé à cette problématique, il souhaite connaître l'état d'avancement des travaux d'instauration de l'eurovignette, les délais dans lesquels une mise en place de cette mesure peut être espérée ainsi que les points d'achoppement qui obèrent, pour l'instant, une harmonisation européenne en la matière.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le projet d'éco-redevance poids lourds nationale, instaurée par la loi de finances pour 2009, s'inscrit dans le cadre de la directive 2006/38/CE, dite « Eurovignette II ». Elle vise à une meilleure prise en charge par les transporteurs routiers des coûts d'investissement et d'exploitation des infrastructures. Elle devrait ainsi contribuer à une optimisation des transports routiers et favoriser le report modal vers les modes alternatifs à la route. L'article 153 de la loi de finances pour 2009 définit en détail les modalités de l'éco-redevance. La procédure de dévolution du contrat de partenariat visant à financer, concevoir, réaliser puis exploiter le dispositif de collecte, de contrôle et d'information, a été engagée en mars 2009. Cinq candidats ont été admis à participer au dialogue compétitif qui devrait permettre de définir la technologie et signer le contrat au second semestre 2010. L'éco-redevance devrait ainsi être mise en place sur le territoire national à l'horizon 2010 et être précédé d'une phase expérimentale pendant quelques mois en Alsace. Parallèlement, conformément à l'article 11.2 de la directive, dite « Eurovignette II », la Commission européenne a publié, en 2008, une étude sur l'internalisation des coûts externes dans les transports. Sur la base de cette étude, la commission a adopté le 8 juillet 2008 un projet de révision de la directive « Eurovignette ». L'objectif spécifique de cette proposition législative est de permettre la prise en compte d'un certain nombre de nuisances (congestion, bruit et pollution locale) dans la tarification du transport routier de marchandises afin de modifier les comportements des opérateurs et de favoriser le report modal. Il s'agit d'un projet très ambitieux qui vise à rompre avec la logique traditionnelle liant la tarification routière au recouvrement des seuls coûts d'infrastructure pour affirmer la notion de coût social et environnemental du transport, conformément au principe « pollueur-payeur ». Malgré les efforts déployés lors la présidence française de l'Union européenne, l'aggravation progressive de la crise économique a rendu impossible la conclusion d'un accord. Dans ces conditions, la présidence suédoise n'a pas inscrit ce dossier parmi ses priorités. De son côté, le Parlement européen a déjà adopté le projet de directive en première lecture. Il n'est pas possible à ce stade de déterminer le contenu du texte qui sera adopté par le conseil et le Parlement européen. En l'état, le projet présente des dispositions qui permettraient d'adopter des politiques tarifaires novatrices, dans la continuité des préconisations du Grenelle de l'environnement.
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