Frédéric Reiss
Question N° 91517 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les suites apportées au rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) au sujet de l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Ainsi que le prévoit la législation, l'IGAS a remis en février 2010 au ministère un rapport sur l'IVG. Dans un premier temps, le rapport met l'accent sur l'un des paradoxes de la situation : tandis que la contraception fait aujourd'hui l'objet d'une diffusion massive dont on ne peut que se réjouir, le nombre d'IVG s'est quant à lui maintenu à près de 200 000 par an. De plus, 72 % des IVG sont réalisés sur des femmes sous contraception, ce qui laisse perplexe sur l'efficacité des politiques de prévention de l'IVG et nécessite un examen de leur pertinence. Par ailleurs, le rapport relève qu'il existe peu de données objectives et scientifiques sur le retentissement psychologique de l'IVG, alors même qu'à l'évidence ce type d'intervention laisse des séquelles pour les personnes concernées. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur la nécessité d'un réexamen de l'impact des politiques de prévention de l'IVG. De plus, il souhaite l'interroger sur l'opportunité d'une étude épidémiologique sur l'impact psychologique de ces interventions sur les femmes qui y font appel.
Réponse émise le 8 mars 2011
Avec un taux d'interruptions volontaires de grossesse (IVG) proche de 15 %, le recours à l'IVG en France se situe parmi les plus élevés d'Europe occidentale (210 000 IVG par an). Cette situation résulte d'un double mouvement : d'un côté, on enregistre une baisse des échecs de contraception et des grossesses non prévues grâce à la diffusion des méthodes médicales de contraception et de l'autre, on observe une augmentation de la probabilité d'avoir recours à l'IVG en cas de grossesse non prévue. Deux tiers des IVG sont le résultat d'échecs contraceptifs, largement attribuables aux erreurs d'utilisation des méthodes contraceptives (oubli de prise de pilule par exemple). Chez les mineures, ces échecs se rapportent essentiellement à des problèmes d'utilisation de préservatifs. Par ailleurs, un tiers des femmes sont sans contraception au moment d'une IVG. L'absence d'utilisation de contraception correspond souvent à une non-reconnaissance du risque de grossesse, qui fait obstacle à toute démarche contraceptive. Le rapport d'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des IVG, réalisé par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et publié en février 2010, dresse un état des lieux de la situation en France sur ces deux thèmes. Ce rapport indique notamment que, malgré des avancées importantes, des progrès peuvent encore être accomplis en matière de prévention. Suite à la publication de ce rapport, la politique de prévention des grossesses non désirées menée activement depuis plusieurs années a été renforcée et a comporté de nouvelles mesures. Ainsi, de nouvelles recommandations ont été adressées à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) en 2010 pour la conduite de ses prochaines campagnes d'information (meilleure articulation des messages concernant la prévention des IST-VIH et la contraception, amélioration de l'information des professionnels...). Par ailleurs, un meilleur accès des mineures à la contraception a été favorisé. Les centres de planification ne pouvant pas répondre aux besoins de toutes les personnes mineures, notamment celles vivant dans des zones éloignées de toute implantation (zones rurales notamment), une instruction du ministère chargé de la santé, diffusée le 21 octobre 2010, a demandé aux agences régionales de santé (ARS) de favoriser, dans ces zones particulières, la signature de conventions entre des professionnels de santé libéraux et des conseils généraux ou des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) pour permettre l'accès anonyme et gratuit de ce public à la contraception. Enfin, un enjeu majeur s'attache aux actions d'information et d'éducation en direction du public adolescent. Dans le but d'assurer au dispositif dédié à ce rôle, les conditions d'un meilleur fonctionnement, un bilan de la situation de l'ensemble des organismes de planification, d'éducation et de conseil familial qui ont un rôle essentiel dans ce domaine, a été demandé à l'IGAS afin que soient mieux appréhendées les forces et les faiblesses du dispositif en place. Le recours à une IVG constitue, pour la plupart des femmes, une démarche difficile. Toutefois, la mesure de l'impact psychologique de l'IVG par le biais d'une enquête menée auprès de femmes ayant eu recours à cet acte rencontre des obstacles qui semblent difficiles à surmonter. Il apparaît, en effet, indispensable d'éviter un mode d'interrogation des intéressées, susceptible de mettre en cause la confidentialité de leur démarche vis-à-vis de leur entourage. Il est, par ailleurs, délicat d'inciter des femmes qui n'en auraient pas exprimé le souhait, à effectuer un retour sur une épreuve qu'elles ont souvent surmontée au terme d'un cheminement douloureux, comportant une prise de décision difficile.
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