Frédéric Reiss
Question N° 101366 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 1er mars 2011
M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le coût de l'aide médicale d'État (AME). L'AME, instaurée sur la fondement de la loi du 27 juillet 1999 portant création de la couverture maladie universelle, est destinée à subvenir aux besoins médicaux des étrangers en situation irrégulière, résidant effectivement sur le territoire français depuis plus de trois mois et ne pouvant être affiliés à un régime de sécurité sociale. Sont potentiellement concernés par ce dispositif les étrangers hors espace économique européen et Union européenne en situation irrégulière, mais également les personnes de passage en France, titulaires d'un visa touristique ou de court séjour, et qui viennent à nécessiter des soins en France de façon inopinée sans disposer ni de couverture sociale ni d'assurance privée, ce à quoi il convient d'ajouter les personnes à charge de ces personnes. Cet accès gratuit aux soins est ouvert aux bénéficiaires sans entente préalable, y compris pour des soins importants et non urgents, ce qui amène souvent des étrangers à faire appel à des fécondations in vitro par le biais de cette procédure alors même qu'ils résident en réalité dans d'autres pays. Ceci souligne le premier des deux aspects qui apparaissent aujourd'hui choquants dans ce dispositif : le manque de contrôle autour des situations qui amènent à actionner l'AME. Le second problème provient du coût exorbitant du dispositif. Dans le Bas-Rhin, plus de 1 000 personnes, dont 680 demandeurs et 350 ayants droit, ont bénéficié de l'AME en 2009 pour un coût total dépassant les cinq millions d'euros. En 2010, la progression des prestations a dépassé les 18 %, ce qui démontre le manque de maîtrise des coûts du dispositif, notamment en corrélation avec un développement des détournements par rapport à l'esprit initial du texte. Ces dérives font réagir les assurés sociaux qui font face à des restes à charge accrus dans un objectif de rééquilibrage des comptes sociaux mais également les médecins et les praticiens hospitaliers balancés entre leur devoir de soignant et les limites de la solidarité nationale. Face à la multiplication des exemples d'abus cités dans la presse ou sur Internet, il souhaite connaître sa position sur l'instauration de contrôles accrus sur ce dispositif ainsi que sur l'opportunité d'instaurer une participation forfaitaire par acte et de limiter l'usage de ce dispositif à certains actes d'urgence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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