Frédéric Reiss
Question N° 128751 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 février 2012
M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'application de la contribution pour l'aide juridique de 35 euros à la procédure d'injonction de payer et plus particulièrement aux affaires relevant du juge de proximité, soit celles dont la valeur en litige est inférieure à 4 000 euros. L'application de cette taxe à ces créances aurait un effet désastreux pour deux raisons : elle empêchera le justiciable, pour une grande partie des créances, de faire valoir ses droits. En effet, comment pourrait-on financer sur le nombre élevé de ses impayés annuels, une taxe de 35 euros par dossier remis ? À titre d'exemple, une étude d'huissiers reçoit de son laboratoire local tous les deux mois, une centaine de dossiers d'un montant unitaire de 70 euros voire moins. Il lui est donc impossible de demander au créancier une provision de 3 500 euros tous les deux mois pour financer cette contribution. Les créanciers concernés n'auront à ce moment que deux solutions, soit abandonner leurs créances, ce qui posera un problème fiscal à savoir dans quelles conditions pourront-t-ils obtenir un certificat d'irrécouvrabilité, soit confier les dossiers aux sociétés de recouvrement, ces dernières ne pourront agir qu'en amiable, avec pour certaines des méthodes parfois inqualifiables ; cette taxe ne rapportera pas les sommes attendues. 750 000 d'injonctions de payer sont déposées par an, soit un prévisionnel de 26 250 000 euros. Dans le département du Bas-Rhin, un sondage montre que les affaires d'injonction de payer déposées dans les cas de moins de 4 000 euros représentent 70 % du total, sont donc concernées 525 000 injonctions. Si ces dernières n'étaient plus déposées, le manque à gagner serait de 18 375 000 euros. Par ailleurs tout acte délivré par l'huissier de justice donne lieu à une perception d'une taxe de 9,15 euros, une procédure d'injonction de payer implique la réalisation des deux actes. Si ces créances ne sont plus traitées, le manque à gagner pour l'État est de 9,15 x 2 soit 18,30 euros par affaire, soit au total 18,30 fois 525 000 : 9 607 500 euros! Se pose ensuite le problème de la TVA, collectée par les études et reversée au fisc, le manque à gagner est de 525 000 x 19,86 euros. En additionnant les divers postes ci-dessus, le manque à gagner serait de près de 50 millions d'euros. Il souhaite donc un réexamen du dossier et demande si les affaires d'injonction de payer dont la valeur en litige est inférieure à 4 000 euros ne devraient pas être exonérées du paiement de la contribution pour l'aide juridique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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