Questions écrites de Frédéric Reiss

Thèmes : formation professionnelle ; contrats d'apprentissage ; ruptures. statistiques

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les ruptures de contrat d'apprentissage. Selon les acteurs présents en matière d'apprentissage, il apparaît que le nombre de ruptures des contrats d'apprentissage est important, notamment à l'initiative des jeunes engagés dans ...

Thèmes : formation professionnelle ; apprentissage ; entreprises. remboursement de charges. formalités. simplification

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les formalités liées aux aides aux entreprises qui acceptent des apprentis. Le Gouvernement a mis en place plusieurs aides pour soutenir l'apprentissage. Parmi celles-ci figure un soutien financier permettant le remboursement d...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; résiliation. attitude des compagnies d'assurance

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par certains conducteurs pour obtenir une assurance pour leur véhicule. Lorsqu'un automobiliste, n...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les perspectives d'avenir des enseignants impliqués dans les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED). En effet, suite à la diminution des moyens consacrés à ces réseaux, les enseignants concernés s'inquiètent de voir leur rôle diminué et mettent notamment en avant...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; télévision. chambres d'hôtes

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'assujettissement des gîtes et chambres d'hôte à la SACEM et à la SPRE. Un nombre croissant de propriétaires des gîtes sont c...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les spectacles ; champ d'application

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les modifications législatives intervenues en matière de taxation du théâtre privé. En vertu de l'article 77 de la loi 2003-1312 de finances rectificative pour 2003 a été instituée une taxe sur les spectacles perçue par l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). L'article 86 de la loi 2010-1658 de fi...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les perspectives professionnelles des psychologues du service public. La loi Hôpital, patient, santé, territoires du 21 juillet 2009 donne en son article 91 le contexte applicable aux conditions de travail des psychologues pour les années à venir. Dans ce contexte, le décret du 20 mai 2010 est venu préciser le...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; usines d'incinération ; mâchefers. perspectives

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les possibles évolutions en matière d'utilisation des mâchefers produits par les Usines d'incinération des ordures ménagères (UIOM). Selon les informations obtenues par la filière d'incinération, il semble qu'un projet d'arrêté ministériel envisage de durcir les conditions de f...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Frédéric Reiss appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ordre infirmier créé par la loi du 21 décembre 2006. Visiblement, la mise en place de cette structure ne reçoit pas l'adhésion d'une partie des professionnels concernés. La création de cet ordre rencontre de grandes oppositions. La loi HPST ne fait qu'entériner cet ordre dont de nombreuses infir...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; rupture conventionnelle. indemnités. régime fiscal et social

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'adaptation de la circulaire relative aux indemnités versées en cas de rupture conventionnelle aux nouvelles dispositions législatives applicables à l'âge de départ en retraite. La circulaire du 10 juillet 2009 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle prévoit, en son ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Frédéric Reiss interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sur la réglementation applicable aux emplois dans les accueils collectifs de mineurs (ACM). Chaque année, près de sept millions de jeunes participent à des colonies de vacances, des mini-camps ou des séjours d...

Thèmes : enseignement ; programmes ; sensibilisation à la sécurité routière

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au sujet de la présence de la sécurité routière dans les programmes du collège et du lycée. Depuis plusieurs années, d'importants efforts ont été menés à l'initiative des acteurs locaux et en partenariat avec les services de gendarmerie pour sensibiliser les élèves des écoles primaires a...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les résultats du rapport du Professeur Régis Aubry, coordinateur du Programme national des soins palliatifs 2008-2012, relatif au développement des soins palliatifs dans notre pays. Le rapport pointe notamment l'inégale répartition de l'offre de so...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; gros gibier. indemnisation. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur des projets de modification législative en matière d'indemnisation des dégâts de sangliers. Un projet de modification législative actuellement à l'étude envisage de revoir les modalités de fonctionnement des Fonds d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrats d'avenir. perspectives

M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le renouvellement du contrat d'avenir liant l'État aux buralistes. Les compensations mises en place par l'Etat dans le cadre d...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; service national. prise en compte

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants au sujet de la prise en compte des périodes de service militaire dans le calcul des périodes de pension pour les pensions complémentaires. Depuis plusieurs années persiste dans ce domaine une situation qui apparaît pour les personnes concernées comme une véritable injustice. Pour le calcul de la retraite légale ...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vente réglementation

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la modification apportée par l'article 51 de la loi de finances rectificative de 2011 à l'article 112-6 du code monétaire et financier. L'objectif de ces modifications législatives est d'encadrer l'achat au détail de métaux et ferrailles en mettant fin à la possibilité de payer ces achats en espèce. Au-...

Thèmes : contributions indirectes ; accises ; boissons sucrées. réglementation

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des nectars dans le cadre de la mise en place d'une taxe sur les boissons sucrées. L'article 46 du projet de loi de finances pour 2012 prévoit la création d'une taxe sur les boissons sucrées. La formulation initiale du projet de loi inclut dans cette contribution sur les sucres ajoutés la pr...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet de la prévention de la pénibilité et des maladies professionnelles. En effet, une réforme est envisagée depuis plusieurs années en la matière et devait être mise en place par le biais de la réforme des retraites mais a été retirée du projet de loi par une décision du Conseil constitutionnel. Les services ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; détachement ; réglementation

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la fonction publique sur la formation des policiers municipaux en relation avec les possibilités de détachement ouvertes récemment pour les agents de la fonction publique. Suite aux perspectives ouvertes par la loi n° 2009-972 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, le ministère envisage de modifier les dispo...