Frédéric Reiss
Question N° 122259 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur des projets de modification législative en matière d'indemnisation des dégâts de sangliers. Un projet de modification législative actuellement à l'étude envisage de revoir les modalités de fonctionnement des Fonds d'indemnisation des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les textes, tels qu'ils seraient rédigés à l'avenir, prévoient l'hypothèse dans laquelle le locataire ne s'acquitte pas de ses charges vis-à-vis du Fonds et indiquent apparemment que le propriétaire serait contraint de résilier le contrat de bail ou à défaut serait redevable des sommes dues au Fonds. De nombreuses communes alsaciennes et mosellanes sont propriétaires de forêts et y mettent en place des baux de chasse. Dans la réalité, la location de chasse permet en règle générale simplement de couvrir le coût de la caisse accident agricole sans qu'aucun revenu ne soit généré pour la collectivité. Il apparaît donc incohérent d'imposer aux collectivités, donc aux contribuables, le paiement de frais en substitution à des locataires qui n'auraient pas honoré leurs dettes. La location de chasse n'est en aucun cas une importante source de revenu pour les collectivités mais ne doit pas à l'avenir devenir un risque de dépense car cela remettrait en cause l'existence de forêts publiques. Dans ce cadre, le parlementaire souhaite connaître la position du ministre sur l'opportunité d'éviter les cas de substitution des collectivités aux locataires des baux de chasse. En complément, il souhaite connaître les modalités de la période de transition dès lors que le cahier des charges de la chasse ne prévoit actuellement pas ces éléments. De plus, dans le cadre d'une réforme du Fonds d'indemnisation et tout particulièrement si l'on impose une charge financière complémentaire aux collectivités, il apparaît nécessaire d'associer les agriculteurs au fonctionnement de ce Fonds. En effet, premières personnes touchées par les dégâts de sangliers, les exploitants agricoles ne sont encore que trop épisodiquement associés aux mesures mises en place pour éviter les dégradations. Une plus grande implication de ces acteurs dans la gestion du Fonds pourrait apporter un plus fort engagement à réduire ces dégâts, par l'action concordante des différents partenaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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