Frédéric Reiss
Question N° 113466 au Ministère de la Défense
Question soumise le 5 juillet 2011
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la défense et des anciens combattants au sujet de la prise en compte des périodes de service militaire dans le calcul des périodes de pension pour les pensions complémentaires. Depuis plusieurs années persiste dans ce domaine une situation qui apparaît pour les personnes concernées comme une véritable injustice. Pour le calcul de la retraite légale par l'assurance vieillesse, toute la période du service militaire est prise en compte, et ce dès le premier mois d'intégration sous les drapeaux. À l'inverse, pour les régimes de retraite complémentaire, seule la période au-delà des douze premiers mois peut être intégrée dans le total des trimestres, hormis pour les cas où l'intéressé est titulaire d'une carte du combattant ou d'un titre de reconnaissance de la Nation. Cette situation n'est pas directement imputable à l'État puisqu'elle ressort des négociations entre les partenaires sociaux. Malgré les revendications répétées des anciens combattants en la matière, aucune avancée notable n'a semble-t-il pu être obtenue sur ce sujet depuis plusieurs années. Sollicité à plusieurs reprises sur le sujet, il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'opportunité de soumettre à nouveau cette question aux partenaires sociaux, dans l'objectif d'obtenir une prise en compte équitable du sacrifice demandé aux jeunes français appelés sous les drapeaux pour un service militaire de dix huit mois alors que nombre d'entre eux disposaient déjà d'un emploi.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Depuis la modification de l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 relative au financement de la sécurité sociale pour 2002, toute période de service national légal est désormais, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse. En revanche, la prise en compte de la période du service national diffère selon les régimes de retraite complémentaire. Ces organismes de droit privé, indépendants, appliquent des règles qui leur sont propres et qui ont été élaborées par les partenaires sociaux sous forme de convention collective. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui détient la tutelle des organismes de retraite complémentaire, est seul habilité à proposer aux partenaires sociaux de se réunir afin de réexaminer l'ensemble de ces règles. Il ne peut toutefois en aucun cas influer sur la décision souveraine de ces derniers.
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