Frédéric Reiss
Question N° 116441 au Ministère de la Culture
Question soumise le 9 août 2011
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les modifications législatives intervenues en matière de taxation du théâtre privé. En vertu de l'article 77 de la loi 2003-1312 de finances rectificative pour 2003 a été instituée une taxe sur les spectacles perçue par l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP). L'article 86 de la loi 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 a modifié les modalités de déclaration et de perception de cette taxe. Suite à cette modification d'ordre technique, il apparaît que l'ASTP adresse des correspondances à certaines structures qui ne faisaient jusqu'à présent l'objet d'aucune imposition ou déclaration. Il en va notamment ainsi des associations qui organisent des représentations théâtrales en dialecte. Suivant les pièces interprétées, celles-ci ne procédaient en général jusqu'à présent à aucune démarche envers de l'ASTP ni envers la Société des auteurs et compositeurs d'art dramatique (SACD) ou la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). De plus, les organisateurs de ce type de spectacle, qui sont en règle générale des structures associatives, composées de bénévoles et à but non lucratif, comprennent mal les raisons d'une taxation alors qu'elles contribuent à mettre en valeur le dialecte et par là même une certaine forme de patrimoine. L'incompréhension est d'autant plus importante lorsque l'on prend en compte que les revenus ainsi générés sont attribués à une association où l'État a juste un droit de regard et dont les membres sont en très grande majorité des théâtres parisiens. Dans ces circonstances, il souhaite obtenir des précisions sur l'impact des modifications apportées à la réglementation, notamment en terme de public imposé. Il souhaite également connaître la position du Ministre quant à un réexamen du fléchage des taxes collectées mais également sur le contrôle de l'utilisation des moyens mis à disposition à une structure non gérée par l'Etat. Enfin, il souhaite obtenir la position du Ministre quant à l'opportunité d'exempter les manifestations associatives et en amateur du versement cette taxe.
Réponse émise le 17 janvier 2012
La taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) a été instituée par l'article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifié par l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2010. Si les cas d'exonération prévus au titre III de ce texte ne visent pas explicitement le théâtre amateur, le premier alinéa de l'article IV précise cependant que cette taxe est due par « l'entrepreneur de spectacles ». Selon le code du travail, est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d'exploitation de lieu de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités (art. L. 7122-2). Cette activité n'est cependant réglementée que pour les entrepreneurs s'assurant de la présence d'un artiste du spectacle rémunéré. C'est pourquoi le ministère de la culture et de la communication considère qu'un spectacle présenté par une association de théâtre amateur installée sur le territoire national, ne donnant pas lieu à la rémunération d'au moins un artiste, n'est pas réputé entrer dans le champ de la taxe sur les spectacles. Les recettes perçues à cette occasion n'entrent donc pas dans le champ de la loi de finances rectificative pour 2003 et la compagnie n'a donc pas à supporter la taxe sur les spectacles auprès de l'ASTP.
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