Frédéric Reiss
Question N° 126702 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 24 janvier 2012
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sur les formalités liées aux aides aux entreprises qui acceptent des apprentis. Le Gouvernement a mis en place plusieurs aides pour soutenir l'apprentissage. Parmi celles-ci figure un soutien financier permettant le remboursement des charges pour les entreprises non inscrites au répertoire des métiers et ayant entre 11 et 249 salariés : l'objectif initial de cette mesure était d'éliminer tout refus d'accueil d'un jeune en raison des charges patronales. Il apparaît cependant, à la lueur des documents à compléter, que la majeure partie des entreprises concernées préfèrent renoncer à ce remboursement qui représente environ 900 € pour une durée de douze mois en raison de la complexité des démarches administratives nécessaires. En effet, les délais impartis pour obtenir les différents accords nécessaires auprès de Pôle emploi et des chambres consulaires, ajoutés au temps nécessaire pour rassembler les différentes pièces justificatives et compléter les formalités d'usage, ont pour conséquence que de trop nombreux chefs d'entreprises estiment que l'aide ne compensera pas la perte liée aux démarches administratives, notamment dans le cas de petites PME où bien souvent le responsable de l'entreprise effectue l'essentiel du suivi administratif en personne. Sensible à l'impact de ces contraintes, relayées auprès des chambres consulaires, il souhaite connaître sa position sur un éventuel allègement des procédures liées au remboursement des charges en cas d'accueil d'un jeune en apprentissage.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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