Frédéric Reiss
Question N° 117427 au Ministère du Commerce
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Frédéric Reiss interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'assujettissement des gîtes et chambres d'hôte à la SACEM et à la SPRE. Un nombre croissant de propriétaires des gîtes sont contactés par la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour le paiement d'une taxe qui s'ajoute à celle de la SACEM mais est reversée ensuite à la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE). Jusqu'à présent, cette taxe n'était pas recouvrée ; elle augmente sensiblement le coût des taxes au titre des droits d'auteurs. Une telle taxation apparaît exorbitante au vu des augmentations successives de barème qu'applique la SPRE. L'usage de la télévision est très fluctuant selon les occupants des gîtes. Pour contourner la difficulté les phénomènes de fraude et de fausses déclarations risquent de s'accroître. Si le principe de l'assujettissement des gîtes à la SPRE n'est pas nouveau, il semble qu'on assiste à un durcissement dans l'application de son recouvrement. Ceci est mal ressenti au moment où le Gouvernement souhaite mettre en avant le tourisme comme un secteur économique prioritaire pour notre pays. L'accroissement exponentiel et jusque là inexpliqué des taux d'imposition accentue le mécontentement des loueurs de meublés. De plus, cette évolution a été mise en place sans aucune coordination avec les fédérations professionnelles. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position sur ce dossier. Au-delà du réexamen des modes et taux d'assujettissement des gîtes aux droits d'auteurs, il souhaite connaître les aménagements réglementaires susceptibles d'éviter cette taxation exorbitante.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux titulaires de droits de la musique que sont les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes, des droits patrimoniaux sur leurs oeuvres, prestations ou phonogrammes. Dans le cas des auteurs, des compositeurs et des éditeurs de musique, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) gère la perception et la répartition de leurs rémunérations. La SACEM assure également la perception des « droits voisins » des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes, gérés par la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), auprès des établissements hôteliers donnant accès à des oeuvres audiovisuelles dans leurs parties communes, ainsi que dans leurs chambres. La redevance due par les établissements hôteliers au titre du droit d'auteur est fondée sur l'article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle, qui soumet à l'autorisation de l'auteur la représentation de son oeuvre. La redevance en matière de rémunération équitable versée aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes est prévue par l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de la communication au public de phonogrammes du commerce à laquelle les titulaires de droits ne peuvent s'opposer. Les exploitants individuels de chambres d'hôtes ou de gîte ne peuvent être exonérés du paiement des droits d'auteur et des droits voisins correspondant à la diffusion de musique dans le cadre de leur activité. Ils peuvent néanmoins bénéficier de tarifs adaptés négociés par leurs représentants et les sociétés de perception et de répartition des droits du secteur de la musique. Ainsi la SACEM a, dans de nombreux secteurs, consenti des aménagements de tarif. Elle a notamment développé, depuis de nombreuses années, une politique de partenariat avec les organisations professionnelles représentatives du secteur de l'hôtellerie, qui a abouti à la signature d'accords-cadres permettant notamment de faire bénéficier les hôteliers membres d'un groupement professionnel d'une réduction de 33 % sur les barèmes généraux. Cette société a également entamé des négociations avec certaines unions régionales de la Fédération nationale des gîtes de France, afin de conclure des accords-cadres régionaux. La fixation du montant de la rémunération équitable dû en contrepartie de la sonorisation des chambres d'hôtel et des chambres d'hôtes se fait dans le cadre d'une commission paritaire prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle et réunissant, d'une part, les représentants des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes représentés par la SPRE et, d'autre part, les représentants des lieux sonorisés. Le secteur hôtelier est représenté au sein de la commission par deux organismes sur les trois organisations qui représentent les lieux sonorisés : l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) et la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie CPIH. La décision réglementaire de barème de rémunération équitable pour les lieux sonorisés du 5 janvier 2010 a été adoptée par la commission dans un large consensus, après une négociation menée sur près d'un an. Dans le cadre de la commission, la SPRE a tenu compte des demandes des représentants des lieux sonorisés, en leur accordant des abattements substantiels, qui ont été négociés au sein de la commission pour permettre la mise en oeuvre progressive du barème. Les redevables bénéficient d'une réduction sur la rémunération équitable annuelle de 45 % la première année d'application du barème, de 30 % sur la deuxième année et de 15 % la troisième année. Le niveau moyen de ce barème sera de près de 65 % du montant des droits d'auteur correspondants en « vitesse de croisière », c'est-à-dire à compter de la quatrième année d'application du barème. Dans le secteur des « radios privées » qui, contrairement au secteur des lieux sonorisés, a fait l'objet de réactualisations depuis 1987, le barème applicable, qui a été fixé par la décision du 15 octobre 2007, se situe à un niveau équivalent à 70 % du droit d'auteur. Le barème des « radios privées » a été récemment validé par la décision du 23 février 2011 du Conseil d'État. S'il n'est pas du ressort du ministère de la culture et de la communication d'interférer dans la gestion de sociétés de droit privé telles que les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins ou de modifier les décisions réglementaires de barème de rémunération équitable, le ministre de la culture et de la communication a néanmoins demandé à l'ensemble de ces sociétés de poursuivre et d'intensifier leurs efforts de simplification des modalités d'accès aux oeuvres et de modération des rémunérations demandées.
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