Frédéric Reiss
Question N° 14405 au Ministère du Travail
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les cotisations liées à l'emploi des seniors. Au cours des dernières années, l'État a, à juste titre, développé des mesures afin d'accroître l'emploi des seniors. Face à cette volonté, les personnes de soixante ans et plus en contrat à durée indéterminé, contrat à durée déterminée ou intérim sont souvent découragées de rester en activité par le maintien de l'ensemble des cotisations salariales et patronales : il peut ainsi paraître étonnant de faire cotiser au chômage ces personnes et de maintenir les contributions liées à la retraite pour des salariés ayant d'ores et déjà liquidé celle-ci. Maintenir en activité les seniors réduit les versements de pension : il serait équitable et efficace en contrepartie de dispenser ces retraités actifs de cotisation chômage, voire de cotisation retraite. Il souhaite donc connaître la position du ministère sur cette question et savoir si une modification législative pourrait être envisagée afin de concrétiser davantage les mesures en faveur de l'emploi des seniors.
Réponse émise le 25 novembre 2008
L'analyse que représente l'éviction précoce de l'activité d'un grand nombre de salariés avant qu'ils aient atteint le moment à partir duquel ils peuvent prétendre à la liquidation d'une retraite à taux plein est partagée par le Gouvernement. Cette situation explique le faible taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans dans notre pays : il n'est que de 38,3 % en 2007 alors qu'il atteint 44,7 % dans l'ensemble de l'Union européenne. Depuis 2006, le Gouvernement et les partenaires sociaux sont engagés dans un plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors, qui vise à changer profondément les comportements à moyen terme. Si beaucoup a déjà été fait pour que les politiques publiques cessent d'encourager les mesures de cessation anticipée d'activité, il apparaît que la mobilisation au sein des branches professionnelles et des entreprises est encore insuffisante, et que le service public de l'emploi doit accroître son effort pour mieux accompagner vers la reprise d'activité les demandeurs d'emploi de cinquante ans et plus. C'est pourquoi, prenant en compte le relèvement progressif de l'âge d'accès à la dispense de recherche d'emploi, que le Parlement a voté dans le cadre de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, l'ANPE, et bientôt la nouvelle institution, met en oeuvre un plan de mobilisation exceptionnel pour favoriser le retour à l'emploi des seniors. Par ailleurs, le Gouvernement proposera au Parlement, dans le cadre du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2009, d'adopter les mesures suivantes : lever les restrictions existantes au cumul entre un emploi et une retraite ; majorer le taux de la surcote ; supprimer les mises à la retraite d'office dans le secteur privé et les limites d'âge dans la fonction publique ; inciter les partenaires sociaux des branches et des entreprises à négocier et conclure des accords sur l'emploi des salariés âgés, sous peine d'une pénalité. L'ensemble de ces mesures, cohérentes avec les objectifs définis en 2006, renforcera considérablement la mobilisation de tous les acteurs socio-économiques autour de l'enjeu majeur du relèvement des taux d'emploi des salariés les plus expérimentés. Enfin, la proposition de ne pas prélever de cotisations d'assurance chômage sur le revenu perçu par les personnes qui cumuleraient une retraite avec une activité professionnelle, ne relève pas de l'action gouvernementale mais de la négociation des partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage.
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