Frédéric Reiss
Question N° 74861 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 30 mars 2010
M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question de l'homologation des produits de traitement de substitution aux produits phytosanitaires. Les nouvelles normes applicables en termes de protection de l'environnement ont eu pour conséquence l'interdiction de nombreux produits de traitement des cultures. Les agriculteurs prennent acte de ce nouveau contexte et sont dans leur grande majorité, prêts à s'adapter à la nouvelle donne environnementale. L'indice chimique répond à la demande de nouveaux produits de protection des cultures plus respectueux de l'environnement. Il semble cependant qu'un goulot d'étranglement persiste au niveau des instances responsables de l'homologation des nouveaux produits. Les quelque 1 500 dossiers en instance d'instruction pourraient répondre à la nécessité de protéger les cultures de nombreuses filières pour lesquels les responsables agricoles peinent à trouver des moyens efficaces pour lutter contre les maladies, les insectes... Le déblocage de cette situation pourrait permettre de répondre à un double objectif : maintenir les conditions d'une agriculture compétitive et mettre en place les conditions d'une réduction de l'impact des hommes sur la biodiversité, notamment en lien avec la question de la mortalité des abeilles. Face à cette problématique, il souhaite connaître les mesures par lesquelles le ministère espère accélérer l'instruction des demandes d'homologation des nouveaux produits de protection des cultures agricoles.
Réponse émise le 1er juin 2010
L'article 70 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a confié à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) l'évaluation des intrants pour le végétal (produits phytopharmaceutiques, adjuvants, matières fertilisantes et supports de culture), ceci afin de permettre l'indépendance de l'évaluation vis-à-vis de la gestion des risques ainsi que de renforcer la capacité d'expertise. Depuis le 1er juillet 2006, cette agence évalue les dossiers de demandes d'autorisation concernant des produits phytopharmaceutiques soit environ 1 000 dossiers par an et un stock de 2 700 dossiers. Ces derniers correspondent à des demandes déposées avant septembre 2006 auprès du ministère chargé de l'agriculture et qui n'ont pu être traités avant le transfert de compétence à l'AFSSA. Les objectifs de gestion des dossiers en termes de maîtrise des délais ont été atteints. En conséquence, cette gestion va permettre d'assurer une résorption complète des dossiers du stock en juin 2010. En conséquence, les services devront s'assurer dorénavant de la gestion en continu de ces produits et donc des autorisations de mise sur le marché dans les meilleurs délais. Ainsi, les agriculteurs pourront disposer des innovations dans le domaine de la lutte contre les ravageurs dans des délais appropriés.
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