Frédéric Reiss
Question N° 62983 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la santé et des sports au sujet de la décote appliquée depuis mars 2009 aux actes de radiologie. Sollicités par de nombreux professionnels, notamment dans les secteurs ruraux, plusieurs parlementaires l'ont déjà sensibilisée sur les conséquences dommageables des mesures prises pour réduire le coût de l'imagerie médicale pour les comptes de la sécurité sociale. Les radiologues estiment que lorsque les bilans de cancers ou de patients polytraumatisés nécessitent plusieurs actes, les charges du deuxième acte et des suivants ne sont pas inférieurs à celles du premier. Par ailleurs, ils soulignent que la présentation des revenus effectuée par la commission de hiérarchisation des actes professionnels de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ne tient pas suffisamment compte des importantes variations de revenus en fonction des modalités d'exercice. Les professionnels insistent notamment sur l'impact financier pour les centres d'imagerie en milieu rural, qui sont essentiels pour maintenir un maillage territorial convenable pour cette spécialité. Elle a indiqué qu'elle « veillerait à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en scanner et IRM de notre pays ». Les radiologues soutiennent, pour leur part, que le scanner et l'IRM ne contribuent que marginalement aux recettes des cabinets ruraux. Face à cette situation, il souhaite savoir dans quelle mesure un suivi peut être mis en place pour évaluer les conséquences des mesures prises sur le nombre de cessations d'activité parmi les spécialistes concernés. Dans ce cadre, une attention particulière devrait être portée aux risques de fragilisation des centres d'imagerie médicale ruraux, qui jouent un rôle de premier plan dans le maillage médical du territoire.
Réponse émise le 27 avril 2010
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique, les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), publiée au Journal officiel du 11 mars 2009, prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. S'agissant de l'association de la mammographie avec l'échographie, une récente décision de l'UNCAM, publiée au Journal officiel du 20 août 2009, précise que la règle mentionnée ci-dessus ne concerne que l'association de la mammographie avec l'échographie du sein. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel du 8 janvier 2009. Ces décisions permettent de réaliser des économies de l'ordre de 190 MEUR en 2009. D'autres professionnels de santé apportent leur contribution à l'objectif global de maîtrise des dépenses d'assurance maladie : l'annexe IX de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Toutes ces mesures sont justifiées par la nécessité de faire respecter l'objectif national des dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économies n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne donc pas ces équipements. Par ailleurs, les problèmes de répartition déséquilibrée des professionnels de santé sont une préoccupation majeure pour le Gouvernement, comme en témoignent les dispositions importantes de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en particulier le contrat d'engagement de service public et le contrat santé-solidarité.
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